Veilles en droit autochtone – 1er au 6 mai 2026

Bande — Assemblée — Communauté — Héréditaire — Conseil

La Cour fédérale se prononce sur la validité de résolutions adoptées lors d’une assemblée d’une Première Nation ayant pour objectif la mise de côté de la gouvernance coutumière de la communauté et la destitution de la cheffe héréditaire par l’élection de 3 conseillers rivaux, détenant la majorité sur le Conseil. La cour souligne que la transformation fondamentale d’une structure de gouvernance coutumière exige un processus équitable et représentatif de la volonté collective, ce qui n’est pas démontré ici compte tenu de la faible participation et des irrégularités. En effet, la Cour conclut que le processus ayant mené à l’assemblée est entaché d’iniquité procédurale et ne permet pas d’établir que les changements étaient représentatifs d’un large consensus au sein de la communauté. En conséquence, elle déclare nulles les résolutions adoptées lors de l’assemblée et démet de leurs fonctions les 3 conseillers élus. La cour insiste néanmoins sur le rôle de la communauté dans la réforme de sa gouvernance, qui doit se faire par un processus transparent, inclusif et conforme à la coutume.

Morton v. Union of BC Indian Chiefs, 2026 BCSC 788

Defamation — Defences — Justification — Qualified privilege — Conventional schools

La Cour suprême de la Colombie-Britannique examine une poursuite en diffamation contre un organisme autochtone ayant publiquement dénoncé le support apporté par la demanderesse à un négationniste de l’histoire des pensionnats. La Cour reconnaît que les propos de l’organisation s’inscrivent dans un débat d’intérêt public majeur, soit la vérité historique et la réconciliation avec les peuples autochtones.  Elle estime donc que la liberté d’expression et de débat associée à ce type de prise de parole doit être fermement protégée, au point de pouvoir primer sur le droit à la réputation de la demanderesse. En raison de cette forte protection à la liberté d’expression des défendeurs et de l’absence de préjudice subi par la demanderesse, la Cour rejette la demande.

Sangwais v. Zagime Anishinabek First Nation, 2026 SKKB 91

Indigenous peoples — First Nations elections — Community Election Code

La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan se prononce sur la contestation de l’élection du chef et des conseillers de la Zagime Anishinabek First Nation tenue en septembre 2025 sous le régime de la First Nations Elections Act. Elle conclut que l’élection a été entachée d’irrégularités, notamment parce qu’elle a été menée selon une loi électorale communautaire non encore en vigueur, ce qui a entraîné l’utilisation illégale du vote en ligne et l’imposition de conditions d’admissibilité supplémentaires aux candidats. La Cour estime toutefois qu'il n'a pas été démontré que l’irrégularité liée au vote en ligne, bien que contraire à la loi, ait influencé le résultat du vote. En revanche, elle retient que l’exclusion d’un candidat potentiel en vertu de règles illégales a vraisemblablement affecté l’issue du scrutin des conseillers. En conséquence, la Cour annule l’élection des conseillers et ordonne la tenue d’une nouvelle élection, tout en maintenant l’élection du chef.

Papatie c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1522

Procédure — Communication de documents — Action collective — Pensionnats

Dans le cadre d’une action collective intentée contre le Procureur général du Canada concernant les préjudices subis par des enfants autochtones ayant été pensionnaires à la résidence Pavillon Notre‑Dame de la Route entre 1975 et 1991, la Cour supérieure doit statuer sur une demande de communication de documents présentée par les demandeurs. Ceux-ci cherchent notamment à invoquer ce qu’il s’est passé dans d’autres établissements afin d’appuyer leurs prétentions relatives au présent dossier. La Cour souligne que, bien que l’affaire s’inscrive dans le contexte plus large de la réconciliation et de la réalité de l’histoire des pensionnats, l’action collective ne vise qu’un seul établissement. La Cour conclut que la demande est trop large et estime qu’il n’est pas de son rôle d’entretenir une commission d’enquête ou une partie de pêche. Ainsi, elle n’ordonne que la communication des documents liés au pensionnat Saint-Marc-de-Figuery d’Amos, seuls documents jugés pertinents pour la présente action collective.