Veilles en droit autochtone – 8 au 14 mai 2026

Procédure — Action collective — Interrogatoire de membres — Code de procédure civile, art. 587 — Permission d’interroger des membres non-représentants — Le critère d’utilité pour les questions communes est-il satisfait? — Pouvoir discrétionnaire exercé en tenant compte des impacts en matière d’abus sexuels — Dépôt sous scellé ordonné, accès contrôlé — Utilisation croisée permise sous réserve de la confidentialité — Confidentialité confirmée

La Cour supérieure du Québec conclut que des interrogatoires préalables de membres d’une action collective peuvent être autorisés de façon limitée lorsque cela est utile aux questions communes. Dans une décision précédente, le Tribunal avait autorisé des sous-groupes dans le cadre d’une action collective visant principalement des enfants autochtones, en majorité des enfants inuit, ayant été pris en charge durant leur minorité par les services de protection de la jeunesse. Dans la présente décision, à la demande du Procureur général du Québec, la Cour permet des interrogatoires ciblés auprès de membres autochtones sur les services reçus, mais refuse ceux portant sur les préjudices afin de protéger les membres. Elle encadre strictement ces interrogatoires afin de préserver la confidentialité et l’objectif collectif du recours.

Woodgate et al. c. GRC, 2026 TCDP 15

plaignants — sévices — caporal — traitement défavorable — autochtones

Dans cette décision, les plaignants, des membres de la Première Nation de Lake Babine invoquent que la GRC a fait preuve de discrimination dans sa manière de mener des enquêtes sur des sévices subis durant leur enfance dans des écoles du nord de la Colombie‑Britannique. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut que la GRC a fait preuve de discrimination dans certains aspects ciblés des enquêtes, envers des plaignants autochtones dans la conduite de ses enquêtes. Il retient que certaines omissions ont eu un effet préjudiciable lié à la race ou à l’origine ethnique. Le Tribunal accorde des mesures de réparation individuelles et des mesures d’intérêt public, comme la révision des politiques et pratiques de la GRC afin d’intégrer une approche adaptée aux réalités autochtones.

Athabasca Chipewyan First Nation v. Alberta (Chief Electoral Officer), 2026 ABKB 375

Federal Court jurisdiction — Trial Division — Jurisdiction of Trial Division-Constitutional law — Charter of Rights — Fundamental Freedoms — Freedom of expression — S. 2(b) freedom neither absolute nor unqualified-Constitutional law — Aboriginal and treaty rights
Evidence — Documentary evidence-Constitutional law — Judicial review-Practice — Affidavits

La Cour du Banc du Roi de l’Alberta annule une décision autorisant la délivrance d’une pétition d’initiative citoyenne portant sur l’indépendance de la province de l’Alberta. Elle conclut que la décision est déraisonnable, notamment en raison d’une interprétation erronée des dispositions transitoires et de l’omission de tenir compte d’un précédent relatif aux droits protégés par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Estimant que l’initiative pouvait porter atteinte aux droits des Premières Nations, la Cour constate également un manquement à l’obligation de consultation. Elle choisit toutefois de ne pas trancher la question de la constitutionnalité des dispositions.

Sturgeon Lake Cree Nation v. Alberta, 2026 ABKB 373

Constitutional law — Injunction — Interlocutory injunctions — Constitution Act, 1982, ss. 35, 35.1 — Citizen Initiative Act, S.A. 2021, c. C-13.2, s. 2(4) — Bill 14, R.S.C. 1985, App. III, s. 1(4)(d)

La Cour du Banc du Roi de l’Alberta refuse d’accorder une injonction interlocutoire visant à suspendre le processus de pétition pour un référendum sur l’indépendance de l’Alberta. Elle conclut que, bien que des questions sérieuses soient soulevées quant aux droits issus de traités et à l’honneur de la Couronne, la Première Nation demanderesse n’a pas démontré un préjudice irréparable. Malgré un certain poids en faveur de l’injonction, l’absence de preuve de préjudice irréparable est déterminante.

Milburn v. Ontario (Attorney General), 2026 HRTO 707

adjudicative — outstanding application — jurisdiction — reprised — discriminated

Saisi d’une plainte alléguant une discrimination systémique envers un demandeur métis, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario examine sa compétence. Bien que le demandeur invoque une discrimination fondée sur son identité autochtone, le Tribunal conclut que la plainte vise essentiellement le fonctionnement de l’organisme décisionnel. Or, ce tribunal administratif n’est pas une entité susceptible d’être poursuivie. La demande est donc rejetée pour absence de compétence.