Veilles en droit autochtone – 2 mars au 9 avril 2026

Peuples autochtones – appartenance – Charte canadienne des droits et libertés – égalité

Les demanderesses contestent la Citizenship Law adoptée par la Première Nation Crie de Canoe Lake en 2023, soutenant qu’elle prolonge les effets discriminatoires de l’ancien code d’appartenance de 1987 fondé sur la Loi sur les Indiens. Elles reprochent notamment que seules les personnes déjà reconnues membres obtiennent automatiquement la citoyenneté, tandis que d’autres doivent présenter une demande et subissent des restrictions temporaires de droits. La Cour statue que la période obligatoire de cinq ans de restriction des droits des nouveaux citoyens (article 12.02) viole le droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte, car elle perpétue les effets d’une discrimination historique fondée sur le sexe. Cette disposition est déclarée inconstitutionnelle et sans effet, tandis que le reste de la loi est maintenu.

Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited c. Innus de Uashat et Mani-Utenam, 2026 QCCA 455

Droits ancestraux — Compétence des tribunaux — Primauté de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – Portée de la décision Uashaunnuat

La Cour d’appel est saisie de deux demandes de permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, sur l’absence de compétence des tribunaux du Québec. Dans l’affaire principale, les Innus de Uashat et Mani-Utenam et les Innus de Matimekush-Lac John réclament des dommages pour la construction et l’exploitation de centrales et de lignes de transport d’électricité sur leur territoire ancestral. Churchill Falls et le procureur général de Terre‑Neuve‑et‑Labrador soutiennent que les tribunaux du Québec ne devraient pas entendre cette cause, notamment parce que les défendeurs ne sont pas domiciliés au Québec et parce qu’un recours similaire est déjà pendant à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. La Cour d’appel autorise l’appel, estimant que les questions de compétence et de forum non conveniens sont importantes et doivent être tranchées immédiatement. Elle suspend donc les procédures en première instance jusqu’à la décision finale sur l’appel.

The Nuchatlaht v. British Columbia, 2026 BCCA 137 

Titre ancestral – Déclarations – occupation suffisante

En première instance, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique avait reconnu le titre ancestral de la Nation Nuchatlaht seulement sur certaines zones limitées, principalement près des villages côtiers et en dessous d’une ligne arbitraire de 100 mètres d’altitude, rejetant le reste de la revendication. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a commis des erreurs en exigeant une preuve trop restrictive et « site par site » de l’occupation, contrairement aux principes établis par la Cour suprême. Elle estime que la preuve démontrait une occupation suffisante de l’ensemble du territoire revendiqué, notamment par l’utilisation étendue des ressources forestières et la présence de nombreux arbres culturellement modifiés. La Cour accueille donc l’appel, infirme le jugement de première instance et déclare que la Nation Nuchatlaht détient le titre ancestral sur l’ensemble du territoire revendiqué, soit environ 210 km² de l’île Nootka, sur la côte ouest de l’île de Vancouver.

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