Le dépôt du projet de loi n° 17, intitulé la Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites (ci-après le « PL-17 »), constitue un jalon déterminant dans la structuration du cadre juridique québécois applicable à la transition énergétique, en venant combler le vide réglementaire entourant l’utilisation du sous‑sol pour des activités émergentes telles que le stockage géologique du carbone.
Harmonisation avec les cadres canadiens existants
N’étant pas la première province à déposer un tel projet de loi, le PL17 s’inscrit dans la continuité des mesures similaires adoptées dans d’autres provinces canadiennes. En effet, plusieurs juridictions canadiennes ont déjà légiféré pour encadrer le stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les conduites de gaz et de pétrole, notamment l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, de même que le gouvernement fédéral pour certaines matières relevant de la compétence fédérale.
Une réponse aux exigences de la transition énergétique
Dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffit plus à elle seule à atteindre la carboneutralité, le PL‑17 reconnaît implicitement la nécessité de recourir à des solutions d’élimination permanente du carbone et vise à encadrer le développement de nouvelles filières énergétiques stratégiques dans un cadre rigoureux, sécuritaire et prévisible.
Cet encadrement a également pour effet de rendre les projets québécois admissibles au crédit d’impôt fédéral à l’investissement relatif au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone[1]. Les entreprises qui mettront en œuvre de tels projets commerciaux pourront dès lors tirer parti de cet incitatif financier significatif.
Cette orientation législative s’inscrit directement dans la vision de certaines entreprises d’ici, qui mettent de l’avant le captage et le stockage du carbone comme leviers indispensables à la réalisation des engagements climatiques du Québec. Elles misent également sur les atouts géologiques, énergétiques et industriels de la province. En ce sens, le PL‑17 apparaît non seulement comme un outil de protection et de gouvernance du sous‑sol québécois, mais aussi comme un levier concret permettant la transition de projets pilotes vers des infrastructures industrielles d’élimination du carbone.
Objet et portée du projet de loi n° 17
Le PL-17 » vise à moderniser le cadre juridique québécois applicable aux réservoirs souterrains afin de permettre et d’encadrer de nouvelles utilisations liées à la transition énergétique, notamment le stockage du carbone[2]. Il remplace la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole par la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites. Le projet de loi précise que les réservoirs souterrains et certains fluides présents naturellement sous la surface, autres que l’eau, font partie du domaine de l’État, et que leur recherche ou exploitation est strictement réglementée.
Un encadrement des activités et des filières énergétiques
Le PL‑17 instaure un régime de licences obligatoires pour la recherche et l’exploitation de réservoirs souterrains, incluant les activités de stockage géologique du carbone. Ces activités ne peuvent être exercées qu’aux conditions déterminées par règlement, sous la supervision étroite du ministre, et demeurent clairement distinctes des activités liées aux hydrocarbures, qui restent interdites au Québec. Le projet de loi vise ainsi à permettre le déploiement du stockage du carbone comme outil de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sans remettre en cause les choix législatifs antérieurs en matière d’hydrocarbures.
Plus largement, le PL‑17 a pour objet d’encadrer l’exploitation de nouvelles filières énergétiques stratégiques, telles que le stockage du carbone et d’autres fluides d’intérêt pour la transition énergétique, dans un cadre juridique contrôlé, sécuritaire et compatible avec les orientations climatiques du Québec. Il confère à l’État un rôle central dans la planification, l’autorisation et la surveillance de ces filières émergentes.
Un renforcement des exigences environnementales et de la gouvernance
Le projet de loi renforce l’encadrement environnemental et sécuritaire des projets de stockage du carbone. Il prévoit des normes strictes applicables aux travaux, incluant la sécurisation, la fermeture, la restauration et la surveillance à long terme des sites. Après la fin d’un projet de stockage du carbone, le ministre demeure responsable de la surveillance post‑fermeture afin d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Des garanties financières peuvent être exigées pour couvrir les risques et les obligations futures.
Enfin, le PL‑17 prévoit une forte implication de l’État et des municipalités dans la gestion du territoire. Certains réservoirs souterrains peuvent être réservés à l’État ou soustraits à toute activité, notamment en milieu urbanisé ou protégé. Le gouvernement peut également autoriser des projets pilotes, notamment en matière de captage et stockage du carbone, afin de tester de nouvelles technologies dans un cadre contrôlé.
Les impacts des projets de captation du carbone
La séquestration du carbone est déjà à l’étude, voire en application, au Québec, avec plusieurs projets d’innovation en cours[3]. Les changements introduits par le PL17 soulèvent toutefois des questions quant aux impacts environnementaux de ces projets.
Les évaluations environnementales et les mécanismes de surveillance prévus visent à encadrer le stockage du carbone. Aucun permis ne pourra être délivré dans des aires protégées ou des parcs nationaux, et la mise en œuvre des projets devra respecter les mécanismes existants. Le cadre réglementaire demeure toutefois incomplet et devra être précisé par l’adoption de règlements à la suite des consultations publiques sur le projet de loi[4].
L’interaction du PL-17 avec les normes environnementales fédérales
Au Québec, en matière de normes environnementales, les entreprises sont déjà soumises, dans certains secteurs, à un régime de double approbation. En effet, un même projet peut relever simultanément des compétences provinciales et fédérales.
Les projets visés par le PL-17 devront d’abord respecter les exigences prévues par ce projet de loi ainsi que celles découlant des lois environnementales québécoises applicables. Par la suite, lorsque le projet touche un champ de compétence également régi par une loi fédérale, il devra aussi se conformer à cette dernière.
À titre d’exemple, un projet de captage de carbone susceptible d’avoir un impact sur un cours d’eau constituant un habitat de poissons devra satisfaire non seulement aux exigences de permis prévues par le PL-17 et le régime provincial général en matière d’environnement, mais également aux obligations imposées par la Loi sur les Pêches, qui est une loi fédérale[5], qui est une loi fédérale.
Il sera donc essentiel pour les entreprises de bien cerner les éléments visés par leur projet d e captage de carbone afin d’identifier correctement toutes les lois applicables et d’assurer leur conformité tant au régime québécois qu’au régime fédéral.
Consultation des Premières Nations et acceptabilité des projets
La mise en place de tels projets a également un impact sur les Premières Nations présentes sur le territoire. La consultation de celles-ci sera primordiale dans le cadre de l’application du PL17. On observe déjà ailleurs au Canada, des cas où des Premières Nations s’impliquent dans l’élaboration de projets de captage de carbone. C’est notamment le cas en Alberta, où plusieurs Premières Nations réclament des évaluations environnementales supplémentaires pour un projet d’envergure[6]. Au Québec, on voit aussi des partenariats se créer dans le domaine entre des Premières Nations et des entreprises spécialisées[7].
En somme, le PL17 établit un cadre réglementaire favorisant le développement des projets de captage de carbone, essentiels dans la lutte contre les changements climatiques. Il demeure toutefois crucial de soutenir l’innovation tout en tenant compte des impacts environnementaux et des obligations de consultation des Premières Nations concernées.
[1] Félix Gagnon et Jérôme Labbé, « Québec veut encadrer le stockage du carbone », 7 février 2026, Radio-Canada Info, en ligne : Québec veut encadrer le stockage du carbone | Radio-Canada. En ligne : Québec veut encadrer le stockage du carbone | Radio-Canada
[2] Projet de loi n° 17 – Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites
[3] Par exemple: Deep Sky, « Thetford Mines », en ligne : Thetford Mines
[4] Alexis Riopel, « Québec dépose un projet de loi sur la séquestration géologique du carbone », 5 février 2026, Le Devoir, en ligne : Le gouvernement Legault dépose un projet de loi sur la séquestration géologique du CO | Le Devoir
[5] Loi sur les Pêches, (L.R.C. (1985), ch. F-14)
[6] Louna Marchet, « Captage de carbone : 8 Premières Nations demandent une évaluation fédérale », 17 novembre 2025, Radio-Canada Info, en ligne : Captage de carbone : 8 Premières Nations demandent une évaluation fédérale | Radio-Canada
[7] Deep Sky, « Deep Sky et la Nation W8banaki signent une entente-cadre structurante pour les projets d’élimination du carbone au Québec », 17 décembre 2025, en ligne : Deep Sky et la Nation W8banaki signent une entente-cadre structurante pour les projets d’élimination du carbone au Québec
