Veilles en droit autochtone – 10 au 16 juillet 2026

Titre ancestral – droits ancestraux – ordonnance

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu l’ordonnance finale donnant effet à son jugement de 2025 reconnaissant notamment le titre ancestral des Cowichan, en précisant la description des terres visées par le titre et de la zone de pêche sur le bras sud du fleuve Fraser. La Cour a confirmé que les limites du titre autochtone devaient être définies par renvoi à la carte annexée au jugement antérieur plutôt que par une nouvelle description textuelle proposée par les défendeurs. Elle a également clarifié la portée géographique du droit de pêche ancestral en adoptant une formulation fondée sur les secteurs fédéraux de gestion des pêches. Enfin, la Cour a refusé d’inclure une clause permettant aux parties de revenir ultérieurement devant elle pour préciser les limites territoriales, jugeant qu’une telle mesure compromettrait le principe du functus officio et la finalité des jugements.

Atikameksheng Anishnawbek v Canada, 2026 ONSC 3878

Agrandissement des terres de réserve – Intervention – Traité Robinson-Huron

Dans un litige portant sur l’agrandissement allégué d’une réserve et l’interprétation de l’article 6 du Traité Robinson-Huron, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé le statut d’intervenant-partie à huit Premières Nations cosignataires du traité, jugeant que leurs droits et intérêts pourraient être directement touchés par l’issue du procès. En revanche, elle a refusé l’intervention du collectif non constitué Robinson Huron Treaty Anishinaabek (RHTA), estimant qu’il ne détenait pas lui-même de droits protégés par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qu’il n’avait pas démontré l’autorisation procédurale nécessaire pour agir au nom de ses membres.

Breaker v Canada, 2026 FC 925

Recours collectif – enfants autochtones – fiduciaire

La Cour fédérale a rejeté une seconde demande de certification d’un recours collectif contre le Canada concernant des services gouvernementaux offerts à des enfants autochtones entre 1951 et 1991.La Cour a jugé que les allégations de manquement à une obligation fiduciaire demeuraient trop générales et ne démontraient pas de faits suffisants permettant d’établir le contrôle discrétionnaire requis de la part du Canada, particulièrement dans un contexte où les services étaient principalement administrés par les provinces en vertu d’ententes de délégation. Elle a également conclu que la réclamation fondée sur l’article 15 de la Charte manquait de précisions quant aux services visés, à la période pertinente et au lien avec la représentante proposée du groupe.