Veilles en droit autochtone – 9 au 15 octobre 2026

Article 91(24) L.C. 1867, article 35 L.C. 1982, évaluation d’impact, peuples autochtones, utilisation traditionnelle des terres, fédéralisme, compétence fédérale.

La Cour d’appel de l’Alberta examine notamment si les dispositions de la Impact Assessment Act visant les répercussions des projets sur les peuples autochtones relèvent valablement de la compétence fédérale en vertu de l’art. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. La majorité conclut que les dispositions concernant les effets sur les usages traditionnels, le patrimoine culturel ainsi que les conditions sociales et économiques des peuples autochtones demeurent trop larges et permettent une intervention fédérale excessive dans des domaines relevant des provinces. La Cour souligne que la responsabilité fédérale envers les peuples autochtones ne lui confère pas un pouvoir général de supervision de toute décision provinciale susceptible d’avoir un impact sur les droits ou intérêts autochtones.

Hawke v. Canada (Attorney General), 2026 FC 1262, 2026 FC 1262 (CanLII) | Hawke v. Canada (Attorney General) | CanLII :

Devoir de consulter, article 35 L.C. 1982, droits collectifs, qualité pour agir (standing), Première Nation, projet nucléaire, consultation autochtone.

La Cour fédérale rejette la demande d'un membre de la Beausoleil First Nation contestant les autorisations accordées pour le projet nucléaire de Darlington au motif que le devoir de consulter est dû à la collectivité autochtone titulaire des droits protégés par l'art. 35 et non à chacun de ses membres individuellement. La Cour conclut que le demandeur n'a pas qualité pour invoquer personnellement un manquement au devoir de consulter ni pour faire valoir des droits ancestraux ou issus de traités de nature collective sans l'appui de la Première Nation concernée. La demande de contrôle judiciaire est donc radiée sans possibilité de modification.

Shamattawa First Nations v. Canada (Attorney General), 2026 CanLII 105738, 2026 CanLII 105738 (FC) | Shamattawa First Nations v. Canada (Attorney General) | CanLII :

Recours collectif, eau potable, réserves, obligations de la Couronne, responsabilité de l'État, Charte canadienne, dommages-intérêts, Premières Nations.

La Cour fédérale est appelée à déterminer le cadre procédural applicable à la deuxième phase d'un recours collectif intenté par plusieurs Premières Nations concernant les avis à long terme de non-consommation de l'eau dans les réserves. Après qu'il ait déjà été établi que le Canada avait l'obligation de prendre des mesures raisonnables afin d'assurer l'accès à une eau potable sécuritaire, la Cour décide que les demandeurs pourront procéder par voie de jugement sommaire à l'égard d'un premier groupe de Premières Nations représentatives plutôt que par procès traditionnel. La décision porte principalement sur la gestion de l'instance et la manière la plus efficace de trancher les questions restantes.

Mather v. Lax Kw’alaams Band, 2026 FC 1240, 2026 FC 1240 (CanLII) | Mather v. Lax Kw’alaams Band | CanLII :

Terres de réserve, certificat de possession, allocation coutumière, gouvernance autochtone, logement dans les réserves, compétence de la Cour fédérale, Première Nation.

La Cour fédérale conclut qu'elle n'a pas compétence pour réviser judiciairement la décision de la bande de reprendre possession d'une résidence située dans une réserve à la suite du défaut de paiement d'un prêt garanti par la Première Nation. La Cour juge que le différend découle essentiellement d'une relation de nature privée, fondée sur une politique de logement et sur une allocation coutumière d'occupation, plutôt que de l'exercice d'un pouvoir public conféré par la Loi sur les Indiens. La décision analyse la distinction entre les pouvoirs publics exercés par une Première Nation et les rapports de droit privé découlant de l'administration du logement sur réserve, ainsi que le statut juridique des occupants qui ne détiennent pas de certificat de possession.

Bigsky v. Muskowekwan First Nation, 2026 FC 1225, 2026 FC 1225 (CanLII) | Bigsky v. Muskowekwan First Nation | CanLII :

Gouvernance des Premières Nations, autonomie gouvernementale, coutume autochtone, conseil de bande, Loi sur les Indiens, règlement de revendication particulière, fonds collectifs, contrôle judiciaire.

La Cour fédérale rejette la demande d'une membre contestant la décision du conseil de bande concernant la distribution de sommes provenant du règlement d'une revendication particulière liée à la mauvaise gestion par le Canada des comptes de la Première Nation. La Cour conclut que la gestion et la répartition de ces fonds relèvent de l'exercice du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de la Première Nation et qu'il n'existe pas de coutume démontrée exigeant la tenue d'un vote des membres pour une telle décision. La Cour souligne également que les fonds de règlement constituent un actif collectif administré au bénéfice de l'ensemble de la collectivité et non un droit individuel appartenant à chacun des membres.