Veilles en droit autochtone – 30 octobre au 5 novembre 2026

Revendications particulières – compensation équitable – terres réservées pour fournir du foin

Dans cette décision, les demanderesses ont soutenu que des terres réservées pour fournir du foin à leurs troupeaux de bétail constituaient une réserve indienne en vertu de la Loi sur les Indiens. À la suite de plusieurs inondations, les Premières Nations ont cessé d’occuper ces terres. La province de l’Alberta a, par la suite, cédé ces terres à de nouveaux occupants. La Cour suprême de l’Alberta a conclu que les terres ne constituaient pas une réserve indienne mais que la Couronne n’avait pas agi avec loyauté, bonne foi et prudence ordinaire. La cour a ainsi déterminé que la province aurait dû protéger le droit des Premières Nations d’accéder à suffisamment de foin pour nourrir leurs troupeaux et accorde 109 703 341,28 $ en compensation équitable.

Conseil mohawk de Kahnawà’Ke c. Procureur général du Québec, 2026 QCCS 4111

Injonction interlocutoire – intérêts protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 – prépondérance des inconvénients

Dans cette décision, la Cour est saisie d’une demande d’injonction interlocutoire par le Mohawk Council of Kahnawà’ke cherchant à empêcher les défendeurs d’aller de l’avant avec le travail pour agrandir une carrière sur des terres dont le peuple Mohawk revendique la gestion et d’autres intérêts protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Conseil allègue que le Québec n’a pas réussi à remplir son devoir de consulter et, le cas échéant, d’accommoder ses intérêts, selon l’exigence de la Nation Haïda. La Cour reconnait que la demanderesse a démontré une apparence de droit et de préjudice sérieux, mais rejette le recours sur la base du critère de la prépondérance des inconvénients. À cet égard, la cour conclue que l’impact sur l’exercice des droits est limité et que la consultation demeure possible, alors le préjudice de la suspension du projet est plus grand que celui du projet.

Le Conseil de la Nation Haïda c. Colombie-Britannique, 2026 BCSC 2118

Revendication de titre autochtone – procédure - scission d’instance

Dans cette décision, le Conseil des Haïda Nation demande des déclarations concernant le titre autochtone et les droits autochtones sur son territoire traditionnel. Le juge ordonne que le procès se déroule en deux phases : (1) le titre autochtone sur l’ensemble du territoire traditionnel et (2) les droits ancestraux liés à certaines parties de ce territoire et les compensations liées à son utilisation. Le Conseil demande que la question des droits ancestraux soit considérée en même temps que celle du titre, lors de la première phase. La Cour rejette cette demande aux motifs que la modification proposée n’entraînerait pas d’économies de temps ou de ressources, et n’encouragerait pas la réconciliation au-delà de ce que fait l’ordre existant.