Veilles en droit autochtone – 13 au 23 octobre 2026

Dans cette décision préliminaire, l’Environmental Appeal Board de la Colombie-Britannique a accueilli en grande partie la demande de divulgation documentaire présentée par un pourvoyeur contestant la réduction de son quota de chasse à l’orignal, qu’il attribuait notamment à l’augmentation des besoins de chasse des Premières Nations pris en compte par le gouvernement. Le Tribunal a conclu que les dispositions de la Wildlife Act permettent la divulgation de connaissances autochtones fournies confidentiellement lorsqu’elles sont pertinentes à l’appel, sous réserve d’un avis préalable aux Premières Nations concernées. Il a donc ordonné la communication de plusieurs documents jusque-là caviardés, estimant que le requérant devait avoir accès à l’information ayant servi à justifier les allocations de chasse, tout en refusant de produire certaines catégories de documents inexistants ou non détenus par l’administration.

Laboratoires nucléaires canadiens ltée c Première Nation de Kebaowek, 2026 CAF 174

La Cour d’appel fédérale devait décider si la Commission canadienne de sûreté nucléaire devait appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA ») et la norme du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (« CPLCC ») lors de l’approbation d’un projet d’installation de gestion de déchets nucléaires. Le véhicule procédural était un appel d’un jugement rendu en contrôle judiciaire, ainsi qu’un appel incident. La Cour conclut que la Loi sur la DNUDPA n’incorpore pas directement ces obligations dans le processus décisionnel de la Commission. La Commission pouvait donc se fonder sur le régime juridique existant de l’obligation de consulter et d’accommoder. La Cour a rétabli la décision de la Commission, estimant que l’obligation de consulter avait été respectée et que la Cour fédérale avait erré en exigeant l’application de la norme du CPLCC dans ce contexte.

Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon c Procureur général du Québec, 2026 QCCS 3936

La Cour Supérieure devait décider si les demanderesses avaient fourni des allégations suffisamment précises pour permettre au Procureur général du Québec de répondre à leur recours visant l’annulation de ventes de terrain et la reconnaissance de droits liés à un cimetière anishnabe. Il s’agissait d’une demande de précisions, de radiation d’allégations et de communication de documents. La Cour a conclu que plusieurs allégations demeuraient trop imprécises, notamment quant aux fondements constitutionnels et aux droits invoqués. Elle accueille en partie la demande et ordonne aux demanderesses de fournir des précisions et des documents additionnels.

Family and Children’s Services of the Waterloo Region v R.C., 2026 ONSC 5851

La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario devait décider si un enfant pouvait être reconnu comme enfant des Premières Nations, Inuit ou Métis (« FNIM ») alors qu’aucun de ses parents ne s’identifiait comme tel. La Cour a adopté une interprétation large et inclusive de la disposition, conforme aux objectifs de réconciliation et de préservation des liens culturels du Child, Youth and Family Services Act, et a conclu que le demi-frère de l’enfant, qui s’identifiait comme Cri et avec lequel l’enfant entretenait un lien étroit, suffisait pour satisfaire au critère de l’article pertinent. Elle a donc rejeté l’appel de la société d’aide à l’enfance et maintenu la conclusion selon laquelle l’enfant était un enfant FNIM.

Beatty v Michel et al., 2026 FC 1267

Lors d’une demande en contrôle judiciaire, la Cour fédérale devait décider si la décision du tribunal d’appel électoral de la Peter Ballantyne Cree Nation annulant une élection au poste de chef de bande était raisonnable. La Cour conclut que le tribunal n’a pas expliqué de façon intelligible comment les irrégularités électorales alléguées avaient pu influer sur le résultat du scrutin. Le tribunal s’était limité à constater des violations techniques du code électoral sans démontrer, à partir de la preuve, un lien entre ces irrégularités et l’issue du scrutin. La demande est accueillie et le dossier est renvoyé au tribunal pour nouvelle décision.

N.M. c Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée, 2026 QCCS 3891

Dans cette décision interlocutoire rendue dans le cadre d’une action collective pour agressions sexuelles contre les Missionnaires Oblats de Marie‑Immaculée, dont un sous-groupe concerne des survivants autochtones visés par les régimes d’indemnisation relatifs aux pensionnats et externats autochtones, la Cour supérieure a rejeté la demande de la défenderesse visant à obtenir l’identité et divers renseignements sur les membres du groupe. Le Tribunal a jugé cette demande tardive, disproportionnée et contraire à l’anonymat, à la confidentialité et au secret professionnel des victimes. Il a toutefois ordonné la communication de certains documents essentiels utilisés par un expert de la demanderesse, tout en refusant pour l’instant l’interrogatoire préalable des experts et le rejet de leurs rapports.