Veille législative
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- La ministre Gull-Masty et la députée Idlout présentent le plan du Budget de 2026 visant à mettre fin à l’itinérance d’ici dix ans
- Le tronçon reliant la Première Nation de Hatchet Lake Denesuline et Wollaston Lake au sud de la Saskatchewan sera bientôt achevé, tandis qu’un nouveau projet de site d’enfouissement local bénéficie du soutien du Fonds pour bâtir des collectivités fortes
- La ministre fédérale et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité civile rencontrent les dirigeants des organisations autochtones nationales et les dirigeants du Traité no 6
- Les ministres soulignent ensemble la Journée nationale des vétérans autochtones
QUÉBEC
DECRET
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Terre, eau et corps contaminés : l’héritage toxique d’Akwesasne
- Le déclin de l’esturgeon au cœur d’une poursuite d’une Première Nation contre Ottawa
- Akwesasne community members fighting hyperscale data center
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Le Centre national pour la vérité et la réconciliation accueille favorablement le financement transitoire prévu au Budget de 2026
- Qu’est-ce qu’un guerrier? Nos ancêtres nous reconnaîtraient-ils?
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Abolir la Loi sur les Indiens : une distraction, selon des chefs
- Indian Act debate lingers as First Nations discuss the future
- Nation québécoise et nations autochtones : des aspirations à l’autodétermination qui se rejoignent
- Malgré la promesse de millions, cette communauté refuse l’autonomie gouvernementale
- Les Autochtones et le vote : invisibles, mais pas indifférents
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le leadership autochtone au cœur du Fonds de réconciliation d’AlphaFixe, le premier du genre
- Sommes-nous devenus des Wîhtikô? Le coût caché des jeux de hasard
- First Nations Bank says federal budget ‘generational’ opportunity
- Budget fédéral 2026 : des Autochtones satisfaits, d’autres déçus
- Manitoba Métis Federation 'appalled' they were left out of budget
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- La pénurie d’enseignants au Nunavut entraîne l’annulation de certains cours
- Des artéfacts autochtones découverts en Outaouais et dans les Laurentides
- ADISQ 2026 : les artistes autochtones à l’honneur
- Dorothy Myo nommée nouvelle commissaire aux langues autochtones
- Carey Price est officiellement un immortel du hockey
Veille jurisprudentielle
| Saugeen First Nation et al. v. The Attorney General of Canada et al., 2026 ONSC 5969
Honneur de la Couronne – Traités – Indemnisation – Phase 2 Deux Premières Nations poursuivent le Canada et l’Ontario pour des manquements à l’honneur de la Couronne dans l’exécution de traités historiques concernant les terres de la péninsule Bruce. Après la reconnaissance de certains manquements lors de la première phase du procès, elles réclament notamment 90 milliards de dollars en indemnisation ainsi que des droits de propriété sur 651 parcelles de terrain. Le Canada, appuyé par l’Ontario, demande le rejet de la réclamation territoriale, soutenant notamment que les terres ont été valablement cédées. La Cour supérieure de l’Ontario rejette cette requête, estimant qu’il serait prématuré d’exclure une telle réparation sans examiner la preuve. Elle souligne que les tribunaux disposent d’une certaine souplesse dans la détermination des réparations visant à rétablir l’honneur de la Couronne. La réclamation territoriale pourra donc être examinée lors de la deuxième phase du procès.
First Nation of Na-Cho Nyäk Dun v. Yukon, 2026 YKSC 99 Injonction – exploration minière – territoire traditionnel - intervention La Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun poursuit le gouvernement du Yukon et le Canada pour des manquements allégués à ses droits issus d’un accord définitif et à l’honneur de la Couronne. Elle demande notamment une injonction interlocutoire visant à interdire l’enregistrement de nouveaux claims miniers dans certaines parties de son territoire traditionnel. Dans ce contexte, la Chambre des mines du Yukon demande l’autorisation d’intervenir afin de présenter les conséquences économiques et pratiques d’une telle interdiction pour l’industrie minière. La Première Nation s’oppose à cette intervention. La Cour suprême du Yukon autorise l’intervention, considérant que la Chambre des mines apporte une perspective distincte et utile. Elle limite toutefois sa participation aux répercussions de l’injonction sur l’industrie minière, sans lui permettre d’élargir le débat aux droits issus de traités de la Première Nation ou aux éventuelles démarches d’autres Premières Nations. La Cour ne se prononce pas encore sur le bien-fondé de l’injonction demandée.
Saskatchewan v. Cheekinew, 2026 SKCA 117 Recours collectif – utilisation des rapports d’enquêtes publiques – alertes à la naissance La plaignante allègue avoir été visée par des alertes à la naissance et que ces signalements en Saskatchewan affectent les personnes enceintes autochtones de manière disproportionnée. La plaignante cherche à faire certifier un recours collectif et souhaite utiliser au soutien de sa demande le sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ainsi que le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La Saskatchewan soutient que le juge n’aurait pas dû admettre ces rapports, la Cour d’appel maintient la décision du juge de première instance.
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