en
 aux 4 coins du Québec

Aucun résultat trouvé pour

Accueil
...
Veilles en droit autochtone – 6 au 12 novembre 2026
Veilles en droit autochtone – 6 au 12 novembre 2026
Veille juridique Droit autochtone et constitutionnel

Veilles en droit autochtone – 6 au 12 novembre 2026

Veille législative

CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

 


QUÉBEC
DECRET

Comité ministériel de l’identité, de la culture et des relations avec les Premières Nations et les Inuit


ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

Veille jurisprudentielle

Saugeen First Nation et al. v. The Attorney General of Canada et al., 2026 ONSC 5969

Honneur de la Couronne – Traités – Indemnisation – Phase 2

Deux Premières Nations poursuivent le Canada et l’Ontario pour des manquements à l’honneur de la Couronne dans l’exécution de traités historiques concernant les terres de la péninsule Bruce. Après la reconnaissance de certains manquements lors de la première phase du procès, elles réclament notamment 90 milliards de dollars en indemnisation ainsi que des droits de propriété sur 651 parcelles de terrain. Le Canada, appuyé par l’Ontario, demande le rejet de la réclamation territoriale, soutenant notamment que les terres ont été valablement cédées. La Cour supérieure de l’Ontario rejette cette requête, estimant qu’il serait prématuré d’exclure une telle réparation sans examiner la preuve. Elle souligne que les tribunaux disposent d’une certaine souplesse dans la détermination des réparations visant à rétablir l’honneur de la Couronne. La réclamation territoriale pourra donc être examinée lors de la deuxième phase du procès.

 

First Nation of Na-Cho Nyäk Dun v. Yukon, 2026 YKSC 99

Injonction – exploration minière – territoire traditionnel - intervention

La Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun poursuit le gouvernement du Yukon et le Canada pour des manquements allégués à ses droits issus d’un accord définitif et à l’honneur de la Couronne. Elle demande notamment une injonction interlocutoire visant à interdire l’enregistrement de nouveaux claims miniers dans certaines parties de son territoire traditionnel. Dans ce contexte, la Chambre des mines du Yukon demande l’autorisation d’intervenir afin de présenter les conséquences économiques et pratiques d’une telle interdiction pour l’industrie minière. La Première Nation s’oppose à cette intervention. La Cour suprême du Yukon autorise l’intervention, considérant que la Chambre des mines apporte une perspective distincte et utile. Elle limite toutefois sa participation aux répercussions de l’injonction sur l’industrie minière, sans lui permettre d’élargir le débat aux droits issus de traités de la Première Nation ou aux éventuelles démarches d’autres Premières Nations. La Cour ne se prononce pas encore sur le bien-fondé de l’injonction demandée.

 

Saskatchewan v. Cheekinew, 2026 SKCA 117

Recours collectif – utilisation des rapports d’enquêtes publiques – alertes à la naissance

La plaignante allègue avoir été visée par des alertes à la naissance et que ces signalements en Saskatchewan affectent les personnes enceintes autochtones de manière disproportionnée. La plaignante cherche à faire certifier un recours collectif et souhaite utiliser au soutien de sa demande le sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ainsi que le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La Saskatchewan soutient que le juge n’aurait pas dû admettre ces rapports, la Cour d’appel maintient la décision du juge de première instance.