Veilles en droit autochtone – 25 septembre au 1er octobre 2026

Protection de la jeunesse – Discrimination – Recours collectif

Dans cette décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur l’autorisation d’exercer une action collective concernant les services de protection de la jeunesse offerts aux enfants autochtones vivant hors réserve. Elle rejette notamment les arguments fondés sur la négligence et l’obligation fiduciaire, mais maintient celui fondé sur l’art. 15 de la Charte. Cet argument porte sur les effets discriminatoires du financement en matière de services à l’enfance, pour lesquels un financement moindre est accordé aux mesures préventives, laissant la priorité aux processus de retrait d’enfants.

Mohawk Council of Kanesatake v Drew, 2026 FC 1203 (CanLII)

Droit administratif – Élection de Conseil de bande – Code électoral coutumier – Rôle du Directeur des général des élections

Dans cette décision, la Cour fédérale conclut que l’annulation d’une élection du Conseil mohawk de Kanesatake par le directeur général des élections était déraisonnable, celui-ci n’ayant pas le pouvoir de suspendre le processus prévu par le code électoral coutumier. La Cour souligne que ce code constitue un exercice d’autonomie gouvernementale de la communauté et ordonne la tenue d’une nouvelle élection conformément à celui-ci.

Diabo c Conseil Mohawk de Kahnawà:Ke, 2026 QCCA 1271 (CanLII)  

Procédure – Peuples autochtones – Responsabilité civile – Louage

Dans cette décision, la Cour d’appel accueille une demande de rejet d’appel d’un litige commercial lié à des travaux routiers réalisés à Kahnawà:ke. Elle se fonde notamment les arguments invoquant l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les principes de réconciliation, puisqu’ils sont invoqués pour la première fois en appel et ne permettent pas d’identifier une erreur susceptible de modifier le jugement de première instance.