Veilles en droit autochtone – 23 au 29 octobre 2026

Peuples autochtones – Traités numérotés – Traité no 5 – Adhésion à un traité – Honneur de la Couronne – Obligation fiduciaire – Preuve historique

Dans cette décision, la Cour fédérale se prononce sur une réclamation fondée sur l'honneur de la Couronne et l'obligation fiduciaire dans une affaire impliquant les conditions moins avantageuses du Traité n^o 5 en matière de terres de réserve et les circonstances de l'adhésion de la Première Nation de Black River en 1876. Elle conclut que l'honneur de la Couronne s'applique tant à la négociation d'un traité qu'à l'adhésion subséquente d'une Première Nation, mais qu'il n'exige pas la parité entre les différents traités. Malgré certaines irrégularités et lacunes dans la documentation historique, la preuve ne démontre pas que la Couronne ait trompé, contraint ou traité de manière déloyale la Première Nation. Elle conclut également qu'aucune obligation fiduciaire ne s'appliquait lors de la négociation ou de l'adhésion au traité et rejette l'action.

Apitipi Anicinapek Nation v. HMKRO, 2026 ONSC 5871

Peuples autochtones – Droits ancestraux et issus de traités – Obligation de consulter – Honneur de la Couronne – Barrages hydroélectriques – Article 35

Dans cette décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario se prononce sur la constitutionnalité du régime législatif encadrant les barrages hydroélectriques au regard de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette affaire implique la Nation Apitipi Anicinapek, qui soutient que ce régime empêche le déclenchement de l'obligation de consulter. La Cour rejette la demande, concluant que le régime prévoit toujours des décisions de la Couronne susceptibles de déclencher cette obligation, notamment lors de demandes de modification des plans de gestion des eaux. Elle rappelle que l'obligation de consulter doit être rattachée à une conduite actuelle ou envisagée de la Couronne susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur un droit ancestral ou issu de traités, et non simplement aux effets de décisions historiques.

Davey et al. v. Hill et al., 2026 ONSC 5841

Peuples autochtones – Droits ancestraux et issus de traités – Article 35 – Titulaires de droits – Représentation – Jonction de parties – Prescription

Dans cette décision, la Cour supérieure de justice de l'Ontario se prononce sur l'identité du titulaire contemporain des droits ancestraux et issus de traités des Haudenosaunee relativement au territoire de Haldimand. Cette affaire implique la Six Nations of the Grand River Band of Indians, qui se dit l'unique successeur de la collectivité historique. Citant Desautel, la Cour supérieure de justice de l'Ontario rappelle que le titulaire d'un droit protégé par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est le successeur actuel de la société autochtone historique, et que son identité et son représentant se déterminent principalement selon la perspective, les lois et les coutumes du collectif autochtone concerné. Elle ajoute qu'une bande au sens de la Loi sur les Indiens et son conseil élu n’est pas nécessairement l'entité qui peut faire valoir ces droits, et que la question demeure non résolue.

Peters v. Peters First Nation, 2026 CanLII 114302 (FC)

Peuples autochtones – Droits ancestraux – Appartenance (membership) – Autonomie gouvernementale – Loi sur les Indiens – Compétence de la Cour fédérale – Injonction interlocutoire

Dans cette décision, la Cour fédérale se prononce sur une demande d'injonction interlocutoire visant à empêcher un vote sur un code d'appartenance. La Première Nation concernée affirme adopter ce code en vertu de son droit ancestral de déterminer ses membres plutôt qu'en vertu de la Loi sur les Indiens. La Cour fédérale estime que sa compétence à l'égard d'un tel code soulève une question sérieuse, mais elle ne la tranche pas à ce stade. Elle rappelle que les tribunaux doivent faire preuve de déférence envers l'autonomie gouvernementale autochtone, tout en précisant que les gouvernements des Premières Nations demeurent soumis à la primauté du droit et à l'équité procédurale. Elle refuse l'injonction faute de préjudice irréparable. Le dossier suit son cours.

R. v. Dennis, 2026 NSSC 330

Peuples autochtones – Détermination de la peine – Principes Gladue – Article 718.2e) du Code criminel – Surreprésentation carcérale – Homicide involontaire coupable

Dans cette décision, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse se prononce sur la détermination de la peine d'un jeune homme mi'kmaw, dans une affaire impliquant un homicide involontaire coupable commis avec une arme à feu. Appliquant l'art. 718.2e) du Code criminel et les arrêts Gladue, Ipeelee, Cope (Cour suprême du Canada) et Knockwood (Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse), la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse rappelle que les facteurs Gladue doivent être pris en compte dans l'évaluation de la culpabilité morale, même pour une infraction violente et grave. Elle conclut que les traumatismes intergénérationnels, les abus subis dans l'enfance, la dépendance et les problèmes de santé mentale atténuent sa culpabilité morale, sans excuser le crime. Elle impose une peine de neuf ans, en tenant compte de l'objectif de lutte contre la surreprésentation des Autochtones en détention.

Okanagan Indian Band and Westbank First Nation v. His Majesty the King in Right of Canada, 2026 SCTC 5

Preuve d’expert — Admissibilité — Pertinence — Mohan, White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., R. c. Abbey

Dans cette décision interlocutoire, le Tribunal des revendications particulières tranche un litige portant sur l’admissibilité d’un rapport d’expertise historique produit par le Canada dans le cadre d’une revendication des Okanagan Indian Band et Westbank First Nation. Le Tribunal conclut que plusieurs parties du rapport de l’experte, qui portaient notamment sur l’histoire, l’identité, l’occupation territoriale et les relations des Sinixt et d’autres groupes autochtones, dépassaient les questions définies par les actes de procédure et risquaient d’élargir inutilement le débat. Il ordonne donc l’exclusion de ces passages, tout en admettant certaines sections limitées ayant un lien direct avec les relations entre l’Arrow Lakes Band et l’Original Okanagan Band, jugeant qu’elles pouvaient aider à comprendre le contexte pertinent de la revendication.

Canada (Attorney General) v. Fisher River Cree Nation, 2026 FCA 176

Actions collectives — Motifs relatifs à l’autorisation — Suffisance des motifs

Dans cette décision, la Cour d’appel fédérale accueille l’appel du procureur général du Canada et annule l’autorisation d’une action collective intentée par plusieurs Premières Nations relativement aux préjudices collectifs causés par le système de protection de l’enfance des Premières Nations. La Cour conclut que l’action collective n’est pas la procédure la plus appropriée, notamment parce que les provinces, les territoires et les organismes provinciaux de protection de l’enfance ont joué un rôle central dans l’administration des services visés et ne peuvent pas être adéquatement contraints de participer à l’instance devant la Cour fédérale. Selon la Cour, les questions soulevées ne peuvent être tranchées équitablement sans la participation de ces acteurs, de sorte que le recours doit plutôt être exercé devant des tribunaux ayant compétence pour les mettre en cause et obtenir la preuve nécessaire.