Veilles en droit autochtone – 17 au 23 juillet 2026

Procédure — Appels interlocutoires — Permission d’appeler— Conditions de recevabilité et mérite apparent — Demande de permission d’appeler rejetée — Abus de procédure — Poursuite‑bâillon

La Cour d’appel refuse la permission d’appeler d’une décision ayant rejeté une demande de rejet pour poursuite-bâillon dans un contexte de conflits au sein de la Première Nation des Abénakis de Wôlinak. Le litige découle de débats publics entourant la gestion d’un casino sur la réserve et de propos allégués comme diffamatoires visant le chef du conseil de bande. La Cour démontre que même lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt public touchant la communauté autochtone, une action en diffamation peut suivre son cours si la preuve ne démontre pas suffisamment qu’il s’agit d’une poursuite destinée à faire taire la participation politique ou la liberté d’expression.

Twenish c Procureur général du Canada, 2026 QCCS 2664

Action collective – Confidentialité – Écoles

La Cour supérieure accueille une demande de confidentialité dans le cadre d’une action collective alléguant des abus et de la discrimination envers des enfants autochtones dans les écoles conjointes. Elle ordonne que l’identité de trois témoins demeure confidentielle et autorise le dépôt sous scellés de la version non caviardée de la demande d’autorisation.