Veilles en droit autochtone – 18 au 24 septembre 2026

Procedure — Intervener applications — Court of Appeal Rules, B.C. Reg. 120/2022, R. 61 — Leave to intervene on two appeals from dismissal of constitutional challenge — Multiple applicants seek to file factums and make oral submissions — Applications assessed in chambers

Cette décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concerne des demandes d’intervention dans un appel portant sur la constitutionnalité d’une réforme du régime de gouvernance et de réglementation des professions juridiques. La Cour a autorisé l’Indigenous Bar Association à intervenir afin de faire valoir la perspective des professionnels juridiques autochtones, notamment quant aux répercussions de la réforme sur la réconciliation, l’accès à la justice et le rôle du Conseil autochtone créé par la loi. La Cour reconnaît ainsi que ces enjeux soulèvent des questions d’intérêt public distinctes touchant directement les peuples autochtones. Elle souligne également que les perspectives des juristes autochtones sont susceptibles d’apporter une contribution utile et différente à l’analyse des questions constitutionnelles soulevées.

Grassy Narrow First Nation v His Majesty the King in Right of Ontario, et al, 2026 ONSC 4369

Administrative law — Judicial review — Discretionary enforcement decisions — Whether Director’s refusal to issue stop and control orders is reviewable — Assumption letter subject to review under Judicial Review Procedure Act — Narrow scope for review of discretionary enforcement decisions — High deference to ministerial discretion — Application dismissed

Procedure — Remedies — Mandamus — Environmental Protection Act, ss. 7, 8 — Whether mandamus can compel issuance of stop and control orders — Statutory precondition for control order absent, no provincial officer report — Stop order discretionary, no public legal duty to act — Interim injunctive relief refused — Mandamus refused Indigenous peoples — Section 35 — Duty to consult — Constitution Act, 1982, s. 35 — Whether duty to consult was triggered by considering a request for a stop order

Cette décision demande la révision de décisions découlant d’un refus du ministère de l’Environnement de l’Ontario d’émettre des ordonnances visant à suspendre ou restreindre les activités d’une mine à la demande de la Première Nation de Grassy Narrows. La Cour rejette la demande, concluant notamment que les conditions légales nécessaires pour ordonner l’intervention du directeur n’étaient pas réunies et qu’aucune nouvelle obligation de consultation de la Couronne n’avait été déclenchée en 2025. La décision examine les limites de l’obligation de consulter lorsque les effets allégués découlent d’une autorisation gouvernementale déjà accordée et non d’une nouvelle décision susceptible d’avoir un impact sur des droits ancestraux ou issus de traités. La Cour rappelle en outre qu’une obligation de consultation ne naît pas automatiquement lorsqu’une communauté autochtone demande à l’État d’exercer un pouvoir discrétionnaire déjà prévu par une autorisation existante.

Conseil de la nation Wendat c Ministère du conseil exécutif, 2026 QCCAI 267

Gouvernement — accès — négociations — nations autochtones

Cette décision de la Commission d’accès à l’information du Québec porte sur une demande du Conseil de la nation Wendat visant à obtenir les documents ayant servi au gouvernement du Québec pour déterminer l’aire géographique dans laquelle il considère avoir une obligation de consulter la nation Wendat. La Commission conclut que ces documents peuvent être soustraits à la communication puisqu’ils révèlent notamment des analyses, des stratégies et des positions susceptibles de nuire aux négociations en cours entre le Québec, le gouvernement fédéral et d’autres nations autochtones. Elle rejette également l’argument selon lequel l’honneur de la Couronne et l’obligation constitutionnelle de consulter rendent inopérantes les exceptions prévues à la Loi sur l’accès, rappelant que le droit d’accès s’applique de la même façon à tous les demandeurs, indépendamment de leur statut ou de leurs droits revendiqués. La décision met en lumière les limites du recours aux mécanismes d’accès à l’information pour obtenir des documents liés à la mise en œuvre de l’obligation de consulter les peuples autochtones.

Erickson v British Columbia, 2026 BCSC 1780

Procedure — Case management applications — Two related actions — Multiple applications in two matters including intervenor status, consolidation, adjournment, and production — Discretionary procedural orders in trial-level proceeding — Directions on document disclosure deadline and case management conference — Intervenor status granted, consolidation granted, disclosure partly granted Procedure — Consolidation — Rule 22-5(8) — Whether the two actions involve common claims and are interwoven — Callan v. Cooke factors considered, including efficiency, overlap of evidence, and risk of inconsistent results — Prejudice from delay weighed against efficiencies — Actions ordered to be heard together

La Cour suprême de la Colombie‑Britannique est saisie de deux recours intentés par les Confederated Tribes of the Colville Reservation et Jarred‑Michael Erickson, les demandeurs contestent, d'une part, la politique de consultation de la Colombie-Britannique à l'égard des communautés autochtones situées aux États-Unis et, d'autre part, leur exclusion des conseils d'éducation autochtone prévus par la législation provinciale. Dans cette décision interlocutoire, la Cour accorde le statut d’intervenante à la Yaqan Nukiy (Lower Kootenay Band), concluant qu’elle possède un intérêt direct dans l’issue du litige et qu’elle pourra apporter une perspective au tribunal. La Cour ordonne également que les deux actions soient instruites ensemble lors d’un procès d’environ 15 jours en 2027 et tranche plusieurs questions relatives à la divulgation de documents.