Veille législative
QUÉBEC
DÉCRETS ADMINISTRATIFS
- Approbation de l'Entente de nouvelle relation concernant le développement énergétique entre le gouvernement du Québec, Hydro-Québec et la Première Nation des Innus de Pessamit et l'octroi au Conseil des Innus de Pessamit d'une aide financière annuelle de 14 000 000 $, indexée annuellement au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2075-2076, à des fins de développement énergétique
- Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 250 000 $ à la Société de développement des Naskapis, au cours de l'exercice financier 2026-2027, afin de lui permettre de continuer de gérer et de coordonner les activités de démantèlement, de remise en état et de nettoyage de sites de camps mobiles dans la région du Nord-du-Québec et l'approbation de l'avenant no 6 à la convention pour l'octroi d'une subvention intervenue le 29 mars 2018 entre la Société de développement des Naskapis et le gouvernement du Québec
- Octroi d'une subvention maximale de 8 000 000 $ à l'Administration régionale Kativik, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin d'effectuer la restauration environnementale d'anciens lieux d'enfouissement du Nunavik et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention
- Approbation de l'Entente concernant l'équipe locale de lutte antidrogue dans la région de Sept-Îles entre le gouvernement du Québec et Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
- Approbation de l'Entente de collaboration visant à assurer une présence policière autochtone dans la communauté de Ekuanitshit entre Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, les Innus de Ekuanitshit et le gouvernement du Québec
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Un pêcheur récréatif condamné à une amende de 5 500 $ pour de multiples infractions à la Loi sur les pêches commises dans la baie Burrard, en Colombie-Britannique
- Document d’information : Le gouvernement fédéral investit dans des projets d’énergie propre au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest pour y offrir une électricité propre, fiable et abordable
- Deux documentaires de cinéastes autochtones présentés en première le mois prochain. Nirilaurta : souveraineté alimentaire, de Malaya Qaunirq Chapman, et Moon Noonk Edouard, de Jessie Ray Short, à l’affiche le 6 août au Festival international Présence autochtone.
- Annonce en matière d’infrastructure à Antigonish
- Annonce en matière d’infrastructure à Yellowknife
- Le gouvernement fédéral et dix communautés des Premières Nations investissent dans les énergies renouvelables en Nouvelle-Écosse
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- First Nations Tell Activist Financier to Cut the BS about Salmon Farming in B.C.
- Xatśūll First Nation urges Canada to better protect endangered mountain caribou
- Premier, coastal First Nations celebrate protections for North Coast economy, environment
- Hydro-Québec pourrait effacer les dettes dans les communautés autochtones
- Une étude d’une Nation ojibwée met en lumière les causes de mortalité des orignaux
- Indigenous led proposal seeks to establish new protected area in northern B.C.
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Canada Took First Nations Children Away. Now Communities Are Bringing Them Home
- La Nation crie de Pimicikamak poursuit Hydro-Manitoba après une panne d’électricité
- Pensionnats pour Autochtones: l’Î.-P.-É. A discrètement abandonnée son enquête sur un élu
- Le parc du Centre du Canada bientôt un parc célébrant la vérité et la réconciliation?
- Property owner appeals B.C. judge’s dismissal of bid to reopen Cowichan lands decision
- Indigenous leaders give the UN a roadmap for protecting their peoples
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Federal government and ten First Nation communities invest in renewable energy in Nova Scotia
- "It's degrading": First Nations Leadership council reacts to BC Conservative leader's call to have them named Indians
- Bearspaw First Nation looking to strengthen relationship with Calgary
- How Ontario’s Safer Supply Programs Impacted First Nations Peoples
- Les Premières Nations participeront à la réunion des premiers ministres cet automne
- Remise d’un chapitre du Livre bleu aux Premières Nations | Le Parti québécois se ravise
- Une Première Nation ravagée par les incendies de forêt se trouve sans aide d’Ottawa
- Référendums : les Premières Nations opposées à la séparation
- Mike McKenzie devient Directeur de cabinet du Chef de Pakua Shipi
- Premières Nations, premières victimes de l’espionnage politique
- First Nations chief says government MPP is lying about meeting with him
- Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse exclus d’un comité sur les ressources naturelles
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Greenstone and First Nation in economic partnership
- Sask. First Nation invests $150K into new animal wellness and free vet program
- Le nouveau fonds d’Investissement Premières Nations du Québec investit dans deux PME de la construction
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Kebaowek a enfin un nouveau poste de police
- First Nation evacuees fleeing wildfire face safety risks in Toronto, leaders say
- RCMP use of force against Makwa Sahgaiehcan First Nation woman questioned by family
- Canada’s First Nations communities grapple with historic Ontario wildfires
- First Nations slam Ontario's lack of commitment to publicly review wildfire response
- Yukon chief coroner calls inquest into death of First Nation child
- As First Nation's grocery shelves empty, its Chief says Ontario's wildfire response is falling short
- Saskatchewan’s police watchdog investigating in-custody death of First Nations man
- Tsawwassen First Nation opens newly-renovated healing house
- First Nation launches $150K program to address roaming dog concerns
- Le SiRT crée un poste d’enquêteur autochtone
- La population du Nunavik encore laissée pour compte en matière de justice
- First Nations gave Doug Ford a wildfire plan. Ontario ignored it
ACCORDS ET ENTENTES
- Les chefs innus et les MRC de la Côte-Nord veulent renouveler leur partenariat
- La Nation métisse relance des procédures judiciaires pour des revendications territoriales
INFRASTRUCTURE ET BUDGET
- WHY IT MATTERS: Five First Nations, One Billion Dollars, and the Tank at the Heart of Canada’s LNG Future
- Treaty No. 6 First Nations Raise Concerns Over Canada’s Proposed Fast-Tracking of Major Projects
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Council of Yukon First Nations and Government of Yukon partner to establish Indigenous-led Auntie’s House
- Nipissing First Nation artist’s digital beads shine bright in Toronto mural
- Montana First Nation celebrates Killarney Lake Solar Farm grand opening, creating new opportunities for future generations
- First Nation beader creates medallion for National Hockey League’s top draft pick
- Plus de 1 500 participants au Pow-wow de la Première nation de Kebaowek
- Le Grand rassemblement des Premières Nations dévoile sa programmation
- Une première partie de balle molle bénéfice à Essipit
- Après plus de 20 ans de pause, cette communauté retrouve son Pow Wow
- La Fédération métisse du Manitoba inaugure son premier campus du Louis Riel College
- Le combat de vie de l’aînée innue Elizabeth Penashue
- Through their lenses: Showcasing the work of our 2026 ReFocus fellows
HISTOIRE
Veille jurisprudentielle
| Birch Narrows Dene Nation v Duboff Edwards Schachter Law Corporation, 2026 SKCA 79
Evidence — Professional responsibility — Lawyers’ fees — Appeal dismissed La Cour d'appel rejette la demande et confirme la décision accordant 4 millions de dollars d'honoraires à un cabinet d'avocats ayant représenté les Premières Nations Birch Narrows Dene Nation et Buffalo River Dene Nation dans le cadre d'un règlement de 87,65 millions de dollars, auquel s'ajoutaient divers avantages non monétaires obtenus à la suite d'une poursuite contre le gouvernement fédéral. La partie appelante soutenait que le juge de première instance avait commis une erreur en évaluant les honoraires selon les principes du quantum meruit, en tenant compte d'une entente inexécutoire, en concluant au caractère raisonnable des honoraires et en admettant ainsi qu'en considérant certains témoignages d'expert. Malgré la contestation des honoraires, la Cour conclut que dans les circonstances, les honoraires de 4 millions de dollars ont été jugés justes et raisonnables au regard du travail accompli, des risques assumés par les avocats et des résultats exceptionnels obtenus.
Dumais Estate v. Canada (Indian Affairs and Northern Development), 2026 FCA 133 Procedure — Jurisdiction of the Federal Court — Statutory interpretation — Appeal dismissed La Cour d’appel fédérale rejette l’appel parce que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour entendre la réclamation en dommages-intérêts contre la bande Kehewin, ni le paragraphe 17(4) ni l’alinéa 17(5)b) de la Loi sur les Cours fédérales ne confèrent la compétence nécessaire pour trancher leur recours. Dans cette affaire, des membres de la bande Kehewin réintégrés à la suite de l’adoption du projet de loi C‑31 ont intenté un recours contre la bande en raison de son refus de reconnaître leur qualité de membres et de leur faire bénéficier des droits et avantages découlant de cette appartenance. |
