Veilles en droit autochtone – 28 au 3 septembre 2026

Jugement sommaire – contrats – subvention fédérale

La Première Nation de Whitesand cherche à construire et exploiter une centrale de biomasse. La Première Nation avait obtenu une subvention fédérale de 22,5 M$ en ce sens. Conformément aux ententes entre les parties, la Première Nation de Whitesand a transféré 21,55 M$ à Achlis à titre de garantie pour permettre l’obtention d’un financement de 60M$ pour le projet. Le financement n’a pas été obtenu, mais Achlis n’a retourné que 4M$. Le Canada a ensuite exigé le remboursement de la subvention en raison de l’absence de reddition de compte satisfaisante. La Première Nation de Whitesand a entamé la poursuite pour le remboursement du solde. La Cour condamne Achlis et Peter Vercouteren à rembourser 17,55 M$ plus intérêts.

Apsassin v Yahey, 2026 CanLII 89925 (FC)

Procédure — Dépens — Règles des Cours fédérales

Dans une décision précédente, la Cour fédérale a conclu que les demandeurs, deux aînés de la Première Nation de Blueberry River, ont eu gain de cause en partie dans leur contestation des agissements de certains conseillers, lesquels avaient contrevenu aux règles de gouvernance de la Nation. La Cour condamne les conseillers à rembourser le tiers des frais juridiques réels des demandeurs, soit 55 743,88 $. En revanche, la cour refuse d'accorder des dépens avocat-client.