Veilles en droit autochtone – 31 juillet au 6 août 2026

Procédure civile – Cour fédérale – Représentation par avocat –Lignes directrices relatives aux instances autochtones

Cette décision découle d’un litige opposant la Première Nation Lax Kw’Alaams au Canada et portant notamment sur des questions de droit autochtone et d’honneur de la Couronne. La Nation demandait l’autorisation exceptionnelle d’être représentée par deux avocats inscrits au dossier, invoquant l’importance du dossier et les objectifs de réconciliation. La Cour fédérale rejette la demande, concluant que les principes de réconciliation et la souplesse procédurale reconnue dans les affaires autochtones ne permettent pas d’écarter les règles de procédure en l’absence de circonstances particulières démontrées.

J.J. c Procureur général du Québec, 2026 QCCS 2779

Action collective – Écoles de jour autochtones – Assimilation culturelle – Préjudice culturel – Responsabilité de l’État

Cette décision s’inscrit dans une action collective intentée par des survivants autochtones et inuit des écoles de jour autochtones du Québec, qui allèguent avoir subi des politiques d’assimilation culturelle ainsi que des abus psychologiques, physiques et sexuels. Saisi de questions procédurales, le Tribunal rejette en partie les demandes de radiation et de précisions des défendeurs. Il reconnaît notamment que les allégations voulant que ces écoles aient participé à un projet d’assimilation culturelle sont suffisamment fondées pour permettre la poursuite du recours, en rappelant que l’objectif assimilateur des systèmes scolaires autochtones constitue un fait largement documenté dans l’histoire canadienne.

Brantford (City) v Doolittle, 2026 ONCJ 440

Peuples autochtones – Droits issus de traités – Appels à l’action – Accommodements culturels

Poursuivi pour diverses infractions routières, un défendeur autochtone soutenait que les lois provinciales ne pouvaient s’appliquer à lui en raison de droits découlant de la Proclamation Haldimand et de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour rejette ces arguments, concluant qu’aucun droit ancestral ou issu d’un traité ne lui confère une exemption aux lois provinciales. Elle souligne toutefois que les principes de réconciliation et l’appel à l’action no 42 de la Commission de vérité et réconciliation favorisent la reconnaissance des pratiques juridiques autochtones lorsque celles-ci sont compatibles avec le cadre législatif. Le tribunal autorise donc certains accommodements culturels autochtones, notamment la purification par la fumée (smudging).

Anishinabeg v AGC et al., 2026 ONSC 4430

Titre ancestral autochtone – Représentation collective – Intervention judiciaire – Revendications territoriales dans la région d’Ottawa

Dans le cadre d’une action visant à faire reconnaître un titre ancestral sur des terrains fédéraux situés dans la région d’Ottawa, la Cour devait décider de demandes d’intervention présentées par différentes Nations et un collectif. Elle autorise l’intervention de la Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan, puisqu’elle fait partie du groupe que les demandeurs souhaitent représenter et possède un intérêt direct dans le litige. En revanche, elle rejette la demande du collectif, concluant que le débat sur l’identité des véritables titulaires de droits relève du procès au fond, et non de l’étape préliminaire visant à autoriser l’action représentative.