Veille législative
QUÉBEC
DÉCRETS
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
CANADA
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Le gouvernement du Canada investit 405 millions de dollars pour faire avancer le projet de route de la vallée du Mackenzie et renforcer la connectivité dans l’Arctique
- Le gouvernement du Canada investit dans les organismes Brantford Native Housing et Darmont GivesBack
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Droits autochtones : Ottawa met fin à la demande du NunatuKavut
- Chandails controversés : une initiative « haineuse », « honteuse » et « grotesque »
- Phyllis Webstad, fondatrice de la Journée du chandail orange, prononcera le discours principal des Semaines de sensibilisation aux cultures autochtones
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- En rebaptisant le lac Ontario, Donald Trump défie l’héritage de George Washington
- Nations autochtones et carte électorale | Une initiative de toponymie réconfortante
- La question autochtone «tout à fait incontournable» pour l'indépendance
- Les Autochtones et la campagne électorale | Le son des criquets
- Un peuple peut-il imposer sa souveraineté à un autre peuple ? demande le chef de l’APNQL
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Découvrez le parcours d’une Première Nation vers la croissance régénératrice
- Budget 2026 : les Centres d’amitié réclament plus de soutien fédéral
- BC’s first majority Indigenous-owned port opens for critical mineral transportation
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Une Première Nation veut établir un refuge pour des soins d’affirmation de genre
- Un incendie fait 3 morts dans la Première Nation de Grassy Narrows
- Premières Nations du Québec : des voix, des livres et des couleurs à vif
- Community mourns trailblazing Indigenous actor and director Georgina Lightning
- Combien valait la discrimination dans les Forces armées canadiennes?
- Uashat mak Mani-utenam célèbre sa loi sur l’enfance
INTERNATIONAL
- Les exercices militaires de l’OTAN dans les territoires arctiques : comment concilier la sécurité collective et les relations avec les communautés autochtones ?
- Cri d’alarme des Autochtones argentins face à la dépossession de leurs terres
Veille jurisprudentielle
| Nation crie d’Opaskwayak c Canada, 2026 CF 1110 (CanLII)
Dans une action, la Cour conclut que l’expropriation d’une réserve a fait naître une obligation fiduciaire obligeant le Canada à exiger l’atténuation ou l’indemnisation des répercussions du barrage sur le territoire traditionnel, au-delà de la réserve. En approuvant une entente dépourvue de telles mesures, le Canada a manqué à cette obligation et doit verser 27 031 849 $.
Nelson et Nelson c la Première Nation de Peters, 2026 TCDP 68 La Cour devait déterminer la portée des plaintes de Charlotte et Edward Nelson ainsi que l’admissibilité de faits antérieurs à 2016. Elle a conclu que les plaintes visaient uniquement le refus allégué de la Première Nation de Peters de traiter leurs demandes d’appartenance entre 2016 et 2023 en raison de leur âge, de leur situation familiale et de leur origine nationale ou ethnique, excluant les nouveaux motifs fondés sur le sexe, l’état matrimonial et les représailles. La requête a été accueillie, les faits antérieurs à 2016 pouvant être invoqués uniquement à titre contextuel, et les parties ont été tenues de déposer des exposés des précisions plus ciblés.
Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Chief Electoral Officer), 2026 ABCA 287 La Cour devait déterminer si la Development Foundation of Treaty Six Confederacy devait obtenir le statut d’intervenante dans trois appels portant sur la légalité d’un processus référendaire relatif à une éventuelle séparation de l’Alberta et sur l’obligation de consulter les Premières Nations. Elle devait examiner si l’organisme avait un intérêt suffisant dans le litige, si ses intérêts étaient déjà représentés par les parties et si son intervention serait utile à la résolution des questions soulevées. La Cour a conclu que la confédération représentait les signataires du Traité no 6, dont les intérêts n’étaient pas autrement représentés dans les appels. Son point de vue distinct pouvait aider la Cour à trancher les enjeux constitutionnels et ceux liés à l’obligation de consulter. La demande d’intervention a donc été accueillie.
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