Veille législative
QUÉBEC
DÉCRETS ADMINISTRATIFS
- Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 357 654 $ à Tourisme Eeyou Istchee, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, d'accueil, d'information et de signalisation touristiques, de développement, de consolidation et de diversification de l'offre touristique ainsi qu'en orientation, en planification et en coordination du développement des connaissances stratégiques régionales en matière de tourisme
- Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 357 654 $ à Tourisme Nunavik, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, d'accueil, d'information et de signalisation touristiques, de développement, de consolidation et de diversification de l'offre touristique ainsi qu'en orientation, en planification et en coordination du développement des connaissances stratégiques régionales en matière de tourisme
- Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 357 654 $ à Tourisme Baie-James, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour réaliser des actions en matière de promotion et de commercialisation, d'accueil, d'information et de signalisation touristiques, de développement, de consolidation et de diversification de l'offre touristique ainsi qu'en orientation, en planification et en coordination du développement des connaissances stratégiques régionales en matière de tourisme
CANADA
GAZETTE
- Le gouvernement du Canada investit 22,8 millions dans des programmes sportifs pilotés par des Autochtones afin de renforcer l’autonomie des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis
- Les ministres Alty, Chartrand, Gull-Masty et Miller publient une déclaration commune pour marquer le début du Mois national de l'histoire autochtone
- Le secrétaire d’État van Koeverden annoncera un financement pour des initiatives sportives dirigées par des communautés autochtones partout au Canada
- L’honorable Tim Hodgson, Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles : Annonce d’accord d’approvisionnement en GNL du projet KSI Lisims LNG
- Les Premières Nations de l’Ontario et le Canada célèbrent la mise en œuvre de l’Accord final de l’Ontario sur la réforme des services à l’enfance et à la famille
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
- Rapport du cinquième anniversaire sur les progrès accomplis pour mettre fin à la crise nationale des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées
- Le Canada promeut la transformation du secteur forestier afin de protéger les emplois et de renforcer les collectivités partout sur son territoire
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- La Première Nation des Cris de Waswanipi, le Gouvernement de la Nation crie, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gold Fields signent une entente historique sur les répercussions et les avantages (ERA) pour le projet Windfall.
- L’Ontario soutient la participation accrue des Premières Nations dans le projet de raccordement électrique Est-Ouest | Salle de presse de l’Ontario
- Supreme Court won't hear Wolastoqey appeal of Aboriginal title ruling
- Le Yukon, une « machine » à approuver des projets miniers, dénonce une étude
- Les parcs provinciaux gratuits pour les Autochtones au Nouveau-Brunswick
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
- Canada responsible for genocide, crimes against humanity: international forum
- Chalk River : la Première Nation de Kebaowek applaudit une décision en appel
- Pensionnat d’Île-à-la-Crosse : après les excuses vient le temps des réparations
- Propos sur les pensionnats : l’Université du Cap-Breton présente des excuses
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Constitution et souveraineté : le non catégorique des chefs de l’APNQL
- David Chartrand reconduit à la tête de la Fédération métisse du Manitoba
- La cheffe de l’Assemblée des Premières Nations aborde la séparation de l’Alberta
- Projet de loi 4 : les organisations autochtones réclament une réelle co-construction
- Une caravane politique transpartisane à Mashteuiatsh pour les enfants disparus
- Le Bloc veut « un plan réalisable, concret et prévisible » pour le logement autochtone
- After court win, First Nations denounce ‘Alberta’ premier’s separation referendum plan
- First Nation prepared to take federal UNDRIP case to the Supreme Court
- Judge quashes $421K invoice that blocked First Nation councillor from re-election
- QS dépose un projet de loi pour la réconciliation législative avec les Autochtones
- Les Premières Nations n’ont pas été consultées au sujet du projet de loi sur l’eau
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Crise du logement à Uashat mak Mani-utenam
- Industry partners stress importance of partnerships with First Nations at Toronto forum
- L’Ontario lance la construction de routes à l’entrée du Cercle de feu
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Protection de la jeunesse autochtone : des progrès, mais des enjeux qui persistent
- « Faire venir l’université à nous », le partenariat d’Opitciwan avec l’UQAT
- 800 élèves à la pêche au saumon sur la rivière Moisie
- Un camp de guérison pour des survivants du pensionnat d’Île-à-la-Crosse
- Mary Simon lance une initiative sur la santé mentale des Autochtones
- Vers une éducation plus ancrée dans la culture à Dawson
- Une première fête des voisins à Essipit
- Les dirigeants autochtones suivent l'audit sur le bureau des langues
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- More Quebec Indigenous women suffered gynecological violence: researcher
- Worsening water crisis in Ontario First Nation increasing health issues, fire risk
- Hausse de la criminalité : Sheshatshiu demande de l’aide
- Un feu de forêt majeur force l’évacuation d’une Première Nation
Veille jurisprudentielle
| Beaver Lake Cree Nation v Alberta, 2026 ABKB 420
Droits issus de traités – Amendement des procédures – Traité n. 6 – Effet cumulatif – « cede and surrender »
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta se prononce sur une demande de modification de la déclaration dans le cadre d’un litige portant sur l’atteinte aux droits issus du Traité no 6 en raison des effets cumulatifs du développement autorisé par la Couronne. Beaver Lake Cree Nation souhaitait apporter des modifications qualifiées de clarificatrices concernant la notion de « cession et abandon » dans le traité. La Cour refuse la demande, concluant que les modifications proposées sont inutiles, n’apportent aucun bénéfice aux procédures et risquent de complexifier inutilement le litige à un stade avancé. Elle souligne que l’interprétation des traités repose sur le droit applicable et non sur la reformulation des actes de procédure.
Diabo c Mohawk Council of Kahnawake, 2026 QCCS 1783 Travaux publics – Quasi‑expropriation – Bail commercial – Jouissance paisible– Territoire autochtone
La Cour supérieure du Québec rejette l’action intentée par un commerçant mohawk contre le Conseil mohawk de Kahnawake et Tewatohnhi'saktha – Kahnawà:Ke's Economic Development Commission, à la suite de travaux routiers ayant temporairement affecté l’accès à son commerce situé à Kahnawà :ke. La Cour conclue que le bail du demandeur est expiré, ordonne au demandeur de libérer le lot et de payer le loyer impayé.
Gardiner v Canada (Attorney General), 2026 SKKB 92 Recours collectif – pensionnat autochtone – Île-à-la-Crosse Residential School – Règlement
La Cour autorise la certification du recours collectif des survivants du pensionnat Île-à-la-Crosse en Saskatchewan. Ce pensionnat fondé par les Missionaires Oblats de Marie-Immaculée a été exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. La Cour approuve également les ententes de règlements et les frais d’avocats associés. Les ententes globales totalisent plus de 92 millions de dollars. |
