Veilles en droit autochtone – 15 au 21 mai 2026

Indigenous peoples – Aboriginal rights – Child Welfare services– Constitution Act 1982

Le présent jugement de la Cour se prononce sur une demande d’attestation pour un recours collectif ainsi que sur un jugement sommaire. Les conclusions visent notamment des réparations pécuniaires, déclaratoires et injonctives. Cette affaire concerne une contestation de la structure législative, le financement et la prestation des services de protection de l’enfance de la part des Premières Nations du Manitoba, invoquant des manquements attribués au Canada et au Manitoba. La Cour autorise la cause d’action fondée sur l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et une déclaration est accordée, la conduite étant tenue pour une atteinte injustifiée.

Lil'Wat Nation v British Columbia Hydro and Power Authority, 2026 BCSC 902

Nations autochtones – Atteinte aux droits protégés – Loi constitutionnelle de 1982 – Requête d’injonction

Cette décision concerne une requête d’injonction interlocutoire alléguant que BC Hydro n’a pas respecté son obligation de consulter la Nation Lil’Wat, en refusant de renouveler un contrat d’approvisionnement d’électricité. La requête est rejetée. Le critère de la forte apparence de droit n’a pu être satisfait concernant la violation de l’obligation de consulter découlant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La balance des critères pour l’injonction ne milite pas en faveur des demandeurs.

Chief Gold Commissioner of British Columbia, et al. c. Sm’ooygit Nees Hiwaas, alias Matthew Hill, au nom des Smgyigyetm Gitxaala, et Gitxaala Nation, et al., 2026 CanLII 47879 (CSC)

Cour suprême du Canada - demandes d'autorisation accueillie

La Cour suprême du Canada était saisie d’une demande d’autorisation d’appel présentée par les représentants de la Couronne de la Colombie‑Britannique, opposés notamment à plusieurs Premières Nations et parties privées dans un litige relatif à une décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la Registraire.

First Nation of Na-Cho Nyäk Dun v. Yukon (Government of), 2026 YKSC 36

Procedure — Costs — Lump sum award — Should costs be awarded on a lump sum basis? — Tariff in Appendix B used as starting point and guide — Rule 60(1) discretion engaged — Rule 1(6) objective of just, speedy and inexpensive determination — Nova cited on benefits, prudence and reasonableness — Granular accounting avoided — Lump sum costs awarded

La Cour était saisie d’une demande relative aux dépens présentée par la Première Nation Na‑Cho Nyäk Dun à la suite de son recours accueilli en contrôle judiciaire contre le gouvernement du Yukon, concernant l’autorisation d’un projet d’exploration minière sur son territoire ancestral. La Cour rappelle que le litige initial portait notamment sur des manquements du gouvernement à son obligation de consultation et aux obligations découlant du traité moderne. S’agissant des dépens, elle conclut qu’une indemnité forfaitaire est appropriée et, après avoir considéré la nature du litige, la conduite des parties et les principes applicables en matière de dépens, fixe ceux-ci à 45 000 $.

Whalen v. Fort McMurray #468 First Nation, 2026 FC 638 

Aboriginal peoples — Elections - Administrative law — Judicial review — Certiorari - Federal Court jurisdiction - Administrative law — Judicial review — Standard of review

La Cour était saisie d’une demande de contrôle judiciaire introduite par une conseillère élue de la Première Nation Fort McMurray #468, contre la Première Nation, le chef et un membre du conseil en lien avec l’émission d’une facture de 421 000 $ visant à récupérer des montants de rémunération allégués. La Cour conclut que cette décision constitue un acte susceptible de contrôle judiciaire, en raison de ses effets potentiels sur l’éligibilité électorale de la demanderesse, mais qu’elle n’a pas été adoptée conformément aux règles applicables de gouvernance interne, en l’absence de résolution du conseil et d’une réunion dûment convoquée respectant le quorum, notamment. En conséquence, la Cour accueille la demande, annule la décision d’émettre la facture et accorde des dépens forfaitaires de 5 000 $ à la demanderesse, mais refuse les autres mesures demandées.