Veilles en droit autochtone – 22 au 28 mai 2026

Action collective – Certification – Services à l’enfance

Dans cette décision, la Cour se prononce sur une demande de certification d’action collective et de jugement sommaire intentée par des Premières Nations du Manitoba contre le Canada et le Manitoba concernant le système de protection de l’enfance. Elle conclut que seule la réclamation fondée sur l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droit à l’autonomie gouvernementale) peut être certifiée et tranchée sommairement. La Cour reconnaît l’existence d’un droit autochtone à la prise en charge des enfants selon la culture et les traditions des Premières Nations et que les régimes de protection de la jeunesse ont contribué à la séparation des enfants autochtones de leurs communautés. Elle conclut également que les gouvernements ont porté atteinte à ce droit de façon injustifiée. Les autres recours (Charte, négligence, etc.) sont rejetés à ce stade.

Six Nations of the Grand River Band of Indians v Municipal Affairs and Housing (Ministry), 2026 CanLII 50151 (ON LT)

Aménagement – Consultation – Municipal – Zonage

Dans cette décision, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire se prononce sur la validité d’un appel interjeté par Six Nations contre une modification au plan de la Ville de Kitchener, invoquant notamment un défaut de consultation de la Couronne. Il constate que Six Nations n’a pas présenté d’observations écrites ou orales au conseil municipal avant l’adoption de la modification. Le Tribunal conclut que l’exigence légale de participation préalable est stricte, que le défaut de consultation n’y déroge pas, et rejette l’appel comme invalide.

Green v Canada (Attorney General), 2026 FC 685 (CanLII)

Indigenous – Registraire – Contrôle judiciaire - Radiation

La Cour fédérale est saisie d’une requête visant à faire radier une demande de contrôle judiciaire relative à une décision du registraire en vertu de la Loi sur les Indiens. La Cour conclut qu’elle n’a pas compétence, puisque la Loi sur les Indiens prévoit un recours exclusif devant les cours supérieures provinciales, rejette la demande de contrôle judiciaire et accueille la demande de radiation.

Lil'Wat Nation v British Columbia Hydro and Power Authority, 2026 BCSC 902 (CanLII)

Contrat commercial – Hydroélectricité – Renouvellement

Dans cette décision, la Cour se prononce sur une demande d’injonction visant le renouvellement d’un contrat d’achat d’électricité, dans une affaire impliquant la Nation Lil’Wat, partenaire majoritaire d’un projet hydroélectrique sur son territoire ancestral.

La Nation Lil’Wat invoquait le devoir de consultation et les objectifs de réconciliation pour justifier des conditions contractuelles plus favorables. La Cour conclut que le différend est essentiellement commercial, qu’il n’y a pas d’atteinte prima facie aux droits autochtones protégés par l’art. 35, et rejette l’injonction.