Veilles en droit autochtone – 12 au 18 juin 2026

Droits ancestraux – jugement déclaratoire – procédures pénales – demande de rejet

Les demandeurs, mandatés par le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, invoquent un droit ancestral de pratiquer la pêche avec des appâts. Ils contestent l’interdiction prévue à l’article 15 du Règlement de pêche du Québec et demandent que cet article soit déclaré constitutionnellement inapplicable et inopérant à l’égard de la Première Nation des Atikamekw de Wemotaci et de ses membres. Le Procureur général du Québec demande le rejet de la demande introductive d’instance en raison d’abus de procédures, vu les accusations pénales pendantes devant la Cour du Québec. S’appuyant sur la jurisprudence, la Cour retient que les revendications de droits ancestraux se prêtent mieux à un jugement déclaratoire civil qu’au cadre pénal sommaire. Le Tribunal rejette la demande en rejet du PGQ, concluant à l’absence d’utilisation déraisonnable de la procédure.

Fort McMurray 468 First Nation v Alberta Energy Regulator, 2026 ABCA 197

Appel rejeté — Alberta Energy Regulator —Responsible Energy Development Act

La Cour examine la décision de l’Alberta Energy Regulator (AER) refusant à Fort McMurray 468 First Nation la qualité pour demander un appel réglementaire visant des approbations liées à une installation de gestion des déchets pétroliers près de Fort McMurray. La Première Nation invoquait des effets possibles sur l’exercice de droits issus de traités et de droits ancestraux, ainsi que des effets cumulatifs, mais l’AER a jugé la preuve trop générale quant à la nature, au lieu et au moment de l’exercice de ces droits. La Cour confirme qu’il appartenait à la Première Nation d’établir un lien ou une proximité suffisante entre les droits exercés et les travaux autorisés, qu’elle n’a pas démontré qu’elle avait la qualité pour agir requise dans le contexte, rejette aussi l’argument des effets cumulatifs faute de preuve d’atteinte possible, et rejette l’appel.

B.M. v Ontario, 2026 ONCA 422

Recours collectif – protection de la jeunesse – enfants autochtones – intervenants

La Cour se prononce sur des requêtes en intervention dans un appel concernant la certification d’un recours collectif alléguant des atteintes aux droits d’enfants autochtones situés hors réserve en Ontario. La Cour accorde l’intervention à Anishinabek Nation, à British Columbia Civil Liberties Association, aux Chiefs of Ontario et à Nishnawbe Aski Nation, chacune avec des limites précises et sans élargir le dossier. La Cour refuse l’intervention à Hiawatha First Nation et à Nigig Nibi Ki-win Gamik, leurs propositions excédant la portée de l’appel et risquant d’étendre indûment la preuve.