Veilles en droit autochtone – 26 juin au 2 juillet 2026

Criminal law — Civil — Fisheries offences — Aboriginal law — Fishing in closed time

La Cour provinciale de la Colombie‑Britannique se prononce sur la responsabilité pénale d’un membre des Premières Nations pour possession de 28 saumons pêchés en violation du régime de permis de pêche communautaire, dans un contexte de cogestion des pêches et de protection des droits autochtones. Elle conclut que, malgré l’importance culturelle de la pêche et les droits ancestraux, le régime législatif s’applique et n’a pas été respecté. La Cour retient que l’accusé n’a pas fait preuve de diligence raisonnable et le déclare coupable

Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Chief Electoral Officer), 2026 ABCA 216

Federal Court Rules — Rjr-Macdonald Inc. v. Canada (Attorney General), [1994] 1 Scr 311 — Citizen Initiative Act — Rsa 2000, c R-2, ss. 6, 10, 12, 16; Designation and Transfer of Responsibility Regulation — 107/2026, s. 15(j)

La Cour d’appel de l’Alberta se prononce sur une demande de suspension d’une décision ayant annulé une initiative référendaire visant la sécession de l’Alberta contestée par des Premières Nations au regard de leurs droits ancestraux issus de traités. Elle reconnaît que l’affaire soulève des questions sérieuses, notamment quant à l’obligation de consultation et à l’impact potentiel sur les droits autochtones. La Cour accorde une suspension partielle, mais empêche que le processus mène à un référendum avant l’issue de l’appel afin de prévenir un préjudice aux intérêts autochtones.

Cowichan Tribes v Canada (Attorney General), 2026 BCSC 1213

Real property — Practice — Parties — Intervenors — Aboriginal law

La Cour suprême de la Colombie‑Britannique refuse qu’un propriétaire privé soit ajouté au litige après le jugement ayant reconnu un titre ancestral au profit de la Nation Cowichan sur une partie du territoire revendiqué. Elle conclut que cette demande constitue une tentative de remettre en cause des questions déjà tranchées, notamment la possibilité de reconnaître un titre ancestral sur des terres détenues. La décision réaffirme l’importance de la finalité des jugements dans les litiges relatifs au titre ancestral et renvoie les contestations au processus d’appel.

Société de développement économique Ilnu c Takuhikan, 2026 QCCS 2363

Droit administratif — Procédure — Injonction interlocutoire

La Cour supérieure se prononce sur une demande injonction interlocutoire dans le cadre d’un litige portant sur le non-renouvellement d’une entente de financement entre la Première Nation et une société de développement, dans le contexte de la réforme de la gouvernance économique de la Première Nation. La Cour refuse d’ordonner le maintien provisoire du financement, estimant que la demanderesse n’a pas démontré une forte apparence de droit ni un préjudice irréparable.

Brunswick House First Nation v Canada (Attorney General), 2026 FC 869

Administrative law — Judicial review — Certiorari Practice — Parties — Standing —Practice — Pleadings — Native peoples — Lands

La Cour fédérale se prononce sur une contestation intentée par plusieurs Premières Nations signataires du Traité n^o 9 contre l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale conclue entre le Canada et la Nation métisse de l’Ontario. Elle juge que les demandeurs n’ont pas démontré que cette entente sur l’autonomie gouvernementale porte atteinte à leurs droits territoriaux ou de récolte, de sorte que la majeure partie de leur demande en contrôle judiciaire est radiée. La Cour permet toutefois la poursuite du dossier sur la question distincte de savoir si la conduite de la Couronne était compatible avec l’honneur de la Couronne.

D.V. v Canada (Attorney General), 2026 ONSC 3316

Evidence — Statutory interpretation — Administrative law — Indigenous peoples 

La Cour supérieure de l’Ontario se prononce sur l’inscription au registre des Indiens et à la liste de bande de Wiikwemkoong d’un demandeur invoquant les modifications visant à corriger la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Elle conclut que le registraire a accordé une importance excessive à l’absence de preuves documentaires et n’a pas suffisamment tenu compte de l’histoire orale familiale ni des inférences favorables requises dans l’analyse des revendications autochtones historiques. La Cour accueille l’appel et ordonne l’inscription du demandeur.