Veilles en droit autochtone – 3 au 9 juillet 2026

Aboriginal law — Treaty rights — Commercial fishing without license — Practice and procedure — Abuse of process — Civil Procedure Rule

La Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a rejeté l’action intentée par l’Unified Fisheries Conservation Alliance (UFCA), qui cherchait à faire déclarer que les membres de la Première Nation de Sipekne’katik ne possédaient pas de droits issus des traités leur permettant de pratiquer une pêche commerciale au homard sans permis et hors saison dans la baie Sainte‑Marie. La Cour conclut que l’UFCA n’a ni l’intérêt pour agir ni cause d’action valable pour forcer une Première Nation à défendre ses droits issus de traités alors que l’UFCA n’est pas une partie au traité. Le jugement réaffirme que la détermination et la mise en œuvre des droits issus de traités doivent privilégier la négociation et non les voies litigieuses entre la Couronne et les Premières Nations.

Bonneau v British Columbia 2026 BCSC 1246

Real property — Torts — Trespass to land — Aboriginal law — Reserves

La Cour suprême de la Colombie‑Britannique conclut que la province empiète depuis plus de 60 ans sur une parcelle de réserve de l’Okanagan Indian Band détenue par les demandeurs à titre de locatees, au sens de l’article 20 de la Loi sur les Indiens, après avoir déplacé et redressé une portion de Westside Road en 1964 sans consultation ni compensation. Bien que la Cour rejette les allégations de manquement à l’obligation fiduciaire, à l’honneur de la Couronne et de mauvaise foi, elle confirme que la province a occupé le terrain sans droit et reconnaît que les demandeurs ont droit à une indemnisation. Le jugement souligne les effets durables de cette occupation non autorisée des terres de réserve et insiste sur la nécessité de parvenir à une compensation équitable pour mettre fin à une situation qui perdure depuis plusieurs décennies.

Saddle Lake Cree Nation #462 v Collins 2026 FCA 125

Aboriginal peoples — Elections
Constitutional law — Charter of Rights — Democratic rights — Voting
Elections — Voting Prohibition — S. 2(a) of Regulations not violating Charter, s. 1.

La Cour d’appel fédérale confirme que la règle électorale de la Saddle Lake Cree Nation excluant du vote les membres réinscrits à la suite du projet de loi C‑31 est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être justifiée. En appel, la Cour conclut que la Première Nation n’a pas démontré que cette exclusion était protégée par l’article 25 de la Charte en tant que droit collectif autochtone ou droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. La Cour réaffirme que les droits collectifs autochtones peuvent bénéficier de la protection de l’article 25, mais seulement lorsqu’une preuve suffisante établit l’existence d’un droit protégeant une différence autochtone distinctive, ce qui n’est pas le cas dans la présente décision.

Dilico Anishinabek Family Care v K.T. 2026 ONCJ 387

Child protection — Customary care agreements — Validity without parental consent — Do the CCAs executed without the Respondent Parents’ consent constitute valid agreements under the CYFSA? — Payukotayno v. KSLW and M.L. v. Dilico considered — MCYS Guide on signatories where parents are unavailable — Exceptional circumstances and adequate safeguards found — Parents noted in default — Agreements upheld

Child protection — Judicial oversight and procedural fairness — Whether safeguards and accountability preserve CYFSA protections absent consent — Comprehensive CCAs with ongoing supervision, review, and return‑to‑court mechanisms — First Nations actively involved, parental rights preserved, revocation and re‑engagement clauses — Concerns in M.L. distinguished on facts — Consent dispensed and agreements given effect

Indigenous peoples — Child and family services — Customary care — Preferred approach for Indigenous children emphasising cultural

La Cour de justice de l'Ontario confirme la validité d’ententes de soins conformes aux traditions conclues sans le consentement des parents, ceux-ci étant introuvables et absents du processus malgré des efforts soutenus pour les joindre. La Cour souligne que ce type d’entente constitue l'approche privilégiée pour les enfants autochtones, puisqu'elle favorise la continuité culturelle, le maintien des liens communautaires et l'exercice du rôle des Premières Nations dans le bien-être de leurs enfants. Le consentement parental n’est pas une condition de validité absolue pour ce type d’entente. Les circonstances dans la présente décision entrent dans les cas exceptionnels où l’absence de consentement des parents peut tout de même être compatible avec les objectifs de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.