Veilles en droit autochtone – 17 au 23 mai 2024

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) 

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Le conseil tribal de Meadow Lake et le Canada sont prêts à faire progresser les discussions sur la réconciliation et l’autodétermination
• La Chacachas Treaty Nation et le Canada s’apprêtent à poursuivre les pourparlers de réconciliation
• Financement au centre de la petite enfance de la Whitecap Dakota Nation afin d'améliorer les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

• Document d’information : Le Canada et la province aident les Premières Nations de la Colombie‑Britannique à mettre en œuvre de nouveaux projets d’énergie propre
• Le gouvernement du Canada investit 200 000 $ pour soutenir la construction du nouveau centre polyvalent de la Nation Antoine

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

• Le ministre Guilbeault impose des contrôles stricts de la pollution par le benzène dans un souci de justice environnementale en faveur de la Première Nation Aamjiwnaang

RESSOURCES NATURELLES

• Les gouvernements du Canada et du Nunavut lancent la Table régionale du Nunavut sur l’énergie et les ressources ᒐᕙᒪᒃᑯᑦ ᑲᓇᑕᒥ, ᓄᓇᕗᑦ ᒐᕙᒪᒃᑯᑦ, ᓄᓇᕗᑦ ᑐᙵᕕᒃᑯᓪᓗ ᓴᖅᑭᑦᑎᕗᑦ ᓄᓇᕗᒻᒥ ᐆᒻᒪᖅᑯᑎᓄᑦ ᐱᔾᔪᑎᑦᓴᓄᓪᓗ ᑲᑐᔾᔨᖃᑎᒌᕝᕕᒻᒥᒃ
• Dévoilement d’un nouveau projet en partenariat avec la Nation huronne-wendat

PÊCHES ET OCÉANS

• Le Canada et l’Alaska signent un accord historique pour protéger le saumon quinnat du fleuve Yukon

INFRASTRUCTURE

• L’École polytechnique des Six Nations reçoit un financement fédéral pour des améliorations durables

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Une communauté autochtone aide à la reproduction de millions de dorés
• Aborder l'avenir de l'industrie minière au Manitoba
• First Nations groups in B.C. issue duelling press releases on salmon farming
• Change to B.C. law allows First Nations to directly own land

JUSTICE, POLICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION

• Une Néo-Brunswickoise poursuit des pêcheurs autochtones de civelles
• Peu de choses ont changé depuis l’affaire Pickton, selon une leader autochtone de la C.-B.
• Le futur Conseil national de réconciliation laisse toujours perplexe
• La GRC ajoute à son uniforme une jupe à rubans autochtone
• British Columbia commits to reconciliation with new action plan
• Lawsuit filed by Chiefs of Ontario alleges Indigenous Affairs minister ‘made threats’ to organization over legal action
• South Bruce Peninsula ordered to pay $1.67 million in legal fees to Saugeen First Nation

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Fausse identité autochtone : la NMO « offensée » par le Sommet de Winnipeg
• Les tensions politiques toujours bien saillantes à Kanesatake
• Santé Québec : Stanley Vollant veut que les Autochtones « soient entendus »
• Assembly of First Nations Welcomes Appointment of Modern Treaty Commissioner

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Bientôt une expertise autochtone dans les écoles du nord-est du N.-B.
• Nouvelle-Calédonie : la peur d’être noyé du peuple autochtone Kanak
• Une première cérémonie pour le 5^e colloque Pakatakan
• K’ómoks First Nation, CVRD issue statements denouncing comedy troupe’s planned show

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Cowessess First Nation to be transferred 3811 acres of Crown mineral rights

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Une situation « critique » pour les enfants au Nunavik, d’après la Commission des droits
• Les communautés autochtones éloignées auront droit à des produits menstruels gratuits
• Québec appelé à améliorer les services d’imagerie médicale au Nunavik
• Quebec nixes commissioner role for Indigenous children's well-being
• Mercury poisoning near Grassy Narrows First Nation worsened by ongoing industrial pollution, study suggests

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Okanagan Indian Band v. His Majesty the King in Right of Canada, 2024 SCTC 2

Okanagan Indian Band v. His Majesty the King in Right of Canada, 2024 SCTC 3

intervenor status – bands- groups - cognizable interest - declared the extinct - directly affected by the outcome – amalgamate

Dans ces deux décisions, le Conseil de la Nation Ktunaxa et la Autonomous Sinixt demandent le statut de partie dans une revendication de l’Okanagan Indian Band contre le Canada devant le Tribunal des revendications particulières. Cette revendication porte sur la prétention d’Okanagan selon laquelle le Canada a manqué à son obligation fiduciaire dans le cadre de la fusion de deux bandes. Les demandes sont rejetées puisque les demandeurs ne sont pas des Premières Nations au sens de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et n’ont donc pas l’intérêt pour agir.

Nacey c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2024 TCDP 24

Rainville c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2024 TCDP 25

Renaud et Morigeau c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 2024 TCDP 26

Plainte - critères d’admissibilité – inscription – autochtones – statut

Dans ces trois décisions, les plaignants ont déposé une plainte suite au refus du Bureau du registraire des Indiens de leur demande d’inscription à titre d’« Indien », au motif que les critères d’admissibilité prévus à l’article 6 de la Loi sur les Indiens constituent de la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la situation familiale ou l’origine ethnique ou nationale. Le Tribunal canadien des droits de la personne rejette la plainte, au motif que la question dépasse la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Acoose v. Zagimē Anishinabēk, 2024 FC 741

Statutes – Interpretation - First Nations Elections Act

Le demandeur conteste le résultat des élections pour le chef et le conseil de Zagimē Anishinabēk, aux motifs que la façon dont l’élection s’est déroulée rendait plus difficile aux membres hors réserve d’ajouter leur nom à la liste électorale et que certains votes étaient illégaux, puisque certaines personnes n’étaient pas valablement membres de la Nation, dont une des personnes proposées au poste de conseiller. La Cour fédérale rejette la demande de contestation et refuse d’annuler l’élection, malgré le fait qu’un conseiller soit devenu membre de Zagimē après avoir été nommé.

Dandy c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 1776 

Remodifiée – dossier – identité- taken into out-of-home care – services

Le Procureur général du Québec demande la suspension de la demande d’autorisation de M. Dandy d’exercer une action collective pour le compte de toute personne membre d’une Première nation, Inuit ou Métis ayant subi un abus ou un préjudice dans un centre pour jeunes, au motif qu’il y a litispendance avec l’action collective autorisée dans A.B. et Jones c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada. La Cour supérieure rejette la demande de suspension du PGQ.