Veilles en droit autochtone – 20 au 27 août 2026

Action collective – Obligations fiduciaires – Droits ancestraux – Honneur de la Couronne – Éducation autochtone – Écoles de jour autochtones – Préservation de la langue et de la culture

Dans cette décision, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador accueille en partie une demande de certification d'une action collective intentée relativement aux écoles de jour innues du Labrador. Ainsi, la Cour autorise la poursuite de l’action collective contre la province relativement aux réclamations fondées sur les manquements aux obligations constitutionnelles de la Couronne, sur le principe de l’honneur de la Couronne et les principes de la DNUDPA, ainsi que sur la négligence systémique de la province. Cependant, la Cour radie, avec permission de modifier, la réclamation basée sur la négligence systémique du Canada et celle visant la province relative à la perte culturelle et linguistique causée par les écoles de jour, jugeant que ces réclamations, telles que plaidées, ne révèlent pas de cause d'action raisonnable et les radie avec permission de les modifier.

Treaty Land Entitlement First Nations of Bunibonibee Cree Nation v Canada, 2026 FC 1078

Premières Nations – Droits fonciers issus des traités – Interprétation d’entente de règlement – Honneur de la Couronne – Réconciliation – Prescription et préclusion fondée sur le délai

Dans cette décision, la Cour fédérale se prononce sur l'interprétation de l’Entente-cadre du Manitoba sur les droits fonciers issus des traités et des ententes individuelles conclues avec plusieurs Premières Nations du Manitoba. La Cour conclut que les superficies de terres prévues à ces ententes constituent des montants négociés dans le cadre d’un règlement global et ne représentent pas la quantification définitive des droits fonciers prévus aux traités historiques. Elle rejette également l’argument voulant que ces ententes aient modifié rétroactivement les obligations issues des traités, tout en concluant que les Premières Nations n’étaient pas tenues d’épuiser les mécanismes internes de règlement des différends avant d’intenter leur recours. Enfin, la Cour refuse d'empêcher le Canada d'invoquer les moyens de défense fondés sur la prescription et la préclusion par délai, tout en formulant de vives critiques à l'égard des retards du Canada dans la mise en œuvre de l'entente et de leur incidence sur la réconciliation.

Missanabie Cree First Nation v Attorney General of Canada, 2026 ONSC 4763

Premières Nations – Droits issus de traités – Traité no 9 – Action collective – Droits collectifs – Interprétation des traités – Honneur de la Couronne – Obligations fiduciaires

Dans cette décision, la Cour supérieure de l’Ontario rejette une demande visant à faire certifier une action collective intentée par la Missanabie Cree First Nation au nom des Premières Nations signataires du Traité no 9. Le recours alléguait notamment que le Canada et l’Ontario avaient manqué à leurs obligations relativement à certaines promesses prévues au traité, dont les annuités, le soutien économique et certains droits liés aux terres de réserve. La Cour conclut qu’une action collective n’est pas la procédure appropriée pour trancher des questions d’interprétation de droits collectifs issus de traités, notamment en raison du mécanisme d’exclusion (« opt-out ») propre aux recours collectifs, qui risque de mener à des procédures parallèles et à des interprétations divergentes d’un même traité. Elle estime qu’une action représentative constitue une avenue procédurale plus appropriée pour assurer une interprétation uniforme des droits issus du Traité no 9.

Beaver Lake Cree Nation v Alberta, 2026 ABKB 591

Premières Nations – Droits issus de traités – Droits collectifs – Procédure civile – Interrogatoire préalable – Qualité pour agir – Gouvernement des Premières Nations

Dans cette décision rendue dans le cadre du litige opposant la Première Nation Beaver Lake aux gouvernements provincial et fédéral relativement à l’atteinte alléguée à ses droits issus de traités, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta se prononce sur l’étendue des questions pouvant être posées lors d’un interrogatoire préalable. La Cour réaffirme que les droits issus de traités sont des droits collectifs détenus par la Première Nation elle-même et que celle-ci est la partie appropriée pour intenter un recours visant à faire valoir ces droits. Elle conclut que les défendeurs peuvent interroger le représentant de la Première Nation sur la manière dont le chef et le conseil ont exercé leur autorisation de poursuivre le litige, mais non sur des questions purement juridiques relatives à la qualité pour agir ou sur des renseignements protégés par le privilège avocat-client.

Downey c Nation crie de Kehewin, 2026 CF 492

Gouvernance des Premières Nations – Conseil de bande – Équité procédurale – Destitution d’un élu – Contrôle judiciaire – Injonction interlocutoire

Dans cette décision, la Cour fédérale rejette une demande d’injonction interlocutoire présentée par la demanderesse, qui sollicitait sa réintégration provisoire comme conseillère élue de la Nation crie de Kehewin en attendant l’issue d’un contrôle judiciaire contestant sa destitution. Bien que la Cour estime que la demande principale soulève des questions sérieuses à trancher, notamment quant au respect de l’équité procédurale et de la procédure de destitution prévue à la loi électorale de la Première Nation,  elle rejette la demande d'injonction, puisque les autres critères permettant l'octroi d'une injonction interlocutoire ne sont pas satisfaits. La Cour souligne également l’importance potentielle du rapport d’enquête ayant servi de fondement à la décision du conseil de bande dans le cadre du contrôle judiciaire à venir.

Petitpas v Attorney General of Canada, 2026 ONSC 4375

Autochtones – Loi sur les Indiens – Inscription au registre des Indiens – Statut d’Indien – Ascendance autochtone – Égalité – Charte canadienne des droits et libertés

Dans cette décision, la Cour supérieure de l’Ontario rejette l’appel de Richard Petitpas, qui sollicitait son inscription à titre d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens en raison de sa descendance directe d’un ancêtre mi’kmaq identifié dans les recensements acadiens du début du XVIIIe siècle. La Cour conclut que ses ancêtres vivant en 1874 n’étaient pas « réputés appartenir » à une bande, une tribu ou un groupe autochtone au sens de la législation applicable à l’époque et qu’ils n’étaient donc pas admissibles à l’inscription. La Cour rejette également une requête distincte du demandeur alléguant que les critères d’inscription prévus à l’article 6 de la Loi sur les Indiens soient discriminatoires. La Cour estime notamment que l’ascendance n’est pas un motif analogue couvert par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.