CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Arrêté sur la zone de protection marine de Qikiqtait
- Arrêté sur la zone de protection marine de Savarjuaq
- Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
- Décret modifiant l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
- Décret fixant au 31 janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
- Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens
- Règlement correctif visant le Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation de l’Entente entre la Nation crie de Mistrissini et le gouvernement du Québec relativement au parc national Nibiischii 2024-2034 et l’octroi à la Nation crie de Mistissini d’une subvention d’un montant maximal de 67 023 010$, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2033-2034, aux fins prévues par cette entente
- Autorisation à la Ville de Repentigny de conclure avec Innu Takuaikan Uashat mal Mani-Utenam l’Entente relative à la répartition des communications d’urgence d’un corps de police
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et la Nation Wabanaki inc., dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet intitulé Ouvrage de référence sur la Nation W8banaki par la Nation W8banaki
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Atikamekw de Wemotaci, dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet Sommet Ka Nikawitcik
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Huronne-Wendate, dans le cadre du Programme en patrimoine culturel autochtone, pour réaliser le projet intitulé Recherche et réflexion sur le patrimoine wendat associé à l’aire protégée Ya’nienhonhndeh
- Approbation d’une convention d’aide financière entre le gouvernement du Québec et CEPN-Technologie pour la création, la production et la diffusion de contenus pédagogiques sur les perspectives autochtones
- Approbation de la Déclaration de compréhension et de respect mutuel entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke
- Autorisations de divers Centres de services scolaire à conclure un amendement à l’accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada pour offrir des services aux élèves autochtones, dans le cadre du principe de Jordan, voir les décrets 1810-2024 à 1819-2024
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 2 000 000 $ à l’Office d’habitation du Nunavik, au cours de l’exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer la réalisation de travaux de rénovation prioritaires au projet Elder’s Home du Centre Qilangnguanaaq à Kangiqsujuaq
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Corporation Nibiischii pour la réalisation d’un projet d’aménagement et de construction d’unités d’hébergement pour les équipes menant des activités de recherche sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi
- Approbation de l’Entente de contribution Plan de faisabilité – Desserte policière Pakua Shipi-Unamen Shipu entre le Conseil des Innus de Pakua Shipu, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Future of First Nations Clean Water Act could be dead in the water with prorogation
- First Nations get federal funding for green fuel project
- Fish weirs are still banned under the Fisheries Act. This First Nation wants to build a new one
- Le droit autochtone dans la gestion du caribou reconnu par une cour ténoise
- Projet Horne 5 : la Première Nation de Long Point salue le rapport du BAPE
- First Nations around Ontario’s Lake Nipigon come together to protect their waters
- B.C. First Nation sues government, forest firms in wake of repeated flooding
- Cheam First Nation raises alarm over compost 'acutely lethal to fish'
- Eagle Lake First Nation to challenge nuclear waste repository
- A First Nation is protecting Bamfield’s stars in the night sky
- Eau potable : une Première Nation ontarienne déclare l’état d’urgence
- Is it 50 per cent of the fishery? What’s fair and what the feds won’t discuss on First Nations rights
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Un conseil autochtone demande le retrait d’une pancarte jugée raciste
- Les ministères Anandasangaree, Hajdu, St-Onge, la sénatrice McCallum et le secrétaire parlementaire Atwin émettent une déclaration d’appui à l’occasion de la Journée nationale de la jupe à rubans
- Le Canada célèbre la Journée nationale de la jupe à rubans pour une troisième année
- Toronto opens Spirit Garden, a space for residential school survivors, in Nathan Phillips Square
- Conflit entre Innu et Hurons-Wendat : la cour juge la demande de Mashteuiatsh irrecevable
- Journey of self-governance: K’òmoks appoints Dr. Marion Buller, first Justice of the Peace
- In B.-C.’s top court, an Indigenous mother continues her fight for justice
- Le Sénat recommande la création d’un tribunal des droits de la personne autochtone
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Déclaration de la ministre Hajdu au sujet du principe de Jordan
- François Legault et le chef Cody Diabo signent une déclaration de respect mutuel
- L’APN dénonce les déclarations « insultantes » et « préoccupantes » de Trump
- Le NPD accuse Ottawa de vouloir monter les Premières Nations les unes contre les autres
- Une page se tourne à l’APNQL : Ghislain Picard ne sollicitera pas de nouveau mandat
- Gilbert Dominique songe à succéder à Ghislain Picard à l’APNQL
- Protection de l’enfance autochtone : ententes à la pièce plutôt qu’accord national?
- Canada tells AFN it won’t negotiate nationally on First Nations child welfare reform
- Trudeau quitte la scène, des Premières Nations interpellent son successeur
- Ottawa conteste l’ordonnance visant à résorber l’arriéré du principe de Jordan
- L’héritage de Trudeau : un bilan contrasté pour les peuples autochtones
- First Nation accuses GNWT of violating UN Declaration over highway
- L’Organisation des chefs du sud du Manitoba se rencontrera pour parler de Jerry Daniels
- Des Premières Nations menacent de quitter l’Organisation des chefs du sud du Manitoba
- Principe de Jordan: des retards pourraient nuire au financement du sport
- Protection de l’enfance : les PN ontariennes négocieront seules
- Chiefs of Ontario, Nishnawbe Aski Nation et le Canada doivent négocier une entente définitive donnant la priorité aux enfants et aux familles
- On célèbre les cinq ans de la loi dirigée par des Autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille
- Entrée en vigueur de T’kwenm7ìkwe, la loi sur le bien-être des enfants de la Première Nation Tsqéscen
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- 15,3 M$ pour revitaliser la langue michif des Métis de la rivière Rouge
- Artists could soon get royalties when their work is resold. Inuit artists think it’s a good idea.
- Une première directrice générale autochtone pour SK Arts
- La journaliste Sushan Bacon reçoit la médaille du couronnement du roi Charles III
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- First Nations outside the Prairies likely to see housing money shrink one new formula negotiated: documents
- L’économie autochtone en Alberta est en hausse
- Mackenzie Valley Highway ‘comes with problems but we need it’
- N.W.T. board considers emergency licence renewal for Imperial Oil
- Sahtu Secretariat supports interim licence for Imperial
- Cinq tours cellulaires installées sur l’autoroute des larmes
- Une Première Nation en N.-É. Teste un programme de prêts hypothécaires
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- A pragmatic leap forward for First Nations policing
- Grassy Narrows First Nation sets up community checkpoint due to human trafficking concerns
- Mieux accompagner les Autochtones dans cinq hôpitaux de Québec
- Sécurité frontalière : la police Mohawk d’Akwesasne réclame sa part de l’aide fédérale
ACCORDS ET ENTENTES
AUTRES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Administrative law — Judicial review — Aboriginal law — Treaties — Interpretation
Dans cette affaire, le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest porte en appel un jugement en contrôle judiciaire portant sur l’interprétation d’un traité moderne dans la gestion et l’exploitation d’une harde de caribous dans le Sahtú Settlement Area. Ce traité prévoit un partage des pouvoirs et responsabilités entre différentes entités, dont les groupes autochtones occupant le territoire. L’appel est rejeté et la Cour rappelle que le traité met en place une gestion collaborative des caribous sur le territoire.
Takuhikan c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat, 2024 QCCS 4647
ancestraux — déclaratoire — territoire — traités — ilnu aitun
Il s’agit d’une décision portant sur une demande d’irrecevabilité de la défenderesse, le Conseil de la Nation Huronne-Wendat, en réponse à une demande en jugement déclaratoire portant que la défenderesse ne possède aucun droit ou titre exclusif, ni titre aborigène sur le « Nionwentsïo » et en dommages-intérêts pour des actes de vandalisme. La Cour supérieure accueille la demande en irrecevabilité de la défenderesse et rejette la demande introductive d’instance.
Innus de Uashat et de Mani-Utenam (Innus de UMM) c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 4703
phase — précisions — ré-ré-réamendée — accommodements — autochtone
Dans cette décision, la Cour supérieure doit trancher des demandes de précisions dans une affaire portant sur la suffisance des accommodements accordés par le gouvernement du Québec et Hydro-Québec. La Cour juge ainsi que la désignation « demandeurs » est suffisante pour permettre aux défendeurs de comprendre les faits allégués dans le cadre d’un litige portant sur l’honneur de la Couronne. Elle juge cependant que les demandeurs doivent préciser les personnes auxquelles elles réfèrent par la mention « PGQ ». Enfin, la Cour juge qu’il n’est pas nécessaire de ventiler davantage les sommes réclamées à ce stade du litige, considérant notamment l’approche adoptée dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39.
